1147 du Code civil ne peut être accueilli ; Et sur le deuxième moyen : Attendu que le pouvoir donné au juge par l'article 1152 du Code civil de modifier d'office le montant d'une clause pénale étant

[N] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

1165 du Code civil, considérer que les termes de ce protocole devaient néanmoins profiter à la BIF ; 2 / que si la situation de fait créée par les contrats peut éventuellement profiter aux tiers et

1134,1135, 1137 et 1147 du Code civil; d'autre part, que le devoir de conseil n'étant pas absolu, le professionnel n'est tenu d'éclairer son cocontractant que si l'information fait défaut à ce dernier

1134 et 1164 du Code civil ; alors, ensuite, que la seule circonstance qu'un comité d'entreprise a reconnu avoir satisfait à une obligation de participation à des frais de vacances, qui par ailleurs

X... a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; 3 / qu'en se fondant sur des considérations insuffisantes ne faisant pas ressortir la réalité d'une impossibilité de

700 du Code de procédure civile”.

6 et 1134 du Code civil et L. 122-12 du Code du travail ; alors que, troisièmement, et à supposer l'article L. 122-12 du Code du travail inapplicable au cas d'espèce, l'engagement de prendre en charge

1116 du code civil devenu 1137 du code civil ; 3°) ALORS QU'en s'abstenant de répondre aux conclusions d'appel de M.

1641 et 1647 du code civil, ou sur celles des articles 1603, ou 1112-1, ou 1137 ou encore 1240 du même code, - condamner la même à lui restituer les sommes payées au titre de l'exécution provisoire,

1134 et 1147 du Code civil, ensemble l'article 873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce que le préjudice de la société Diringer était garanti

1134 (devenu 1103) du code civil, ensemble les articles 1147 et 1382 (devenus 1231-1 et 1240) du même code. » Réponse de la Cour 9.

1147 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir constaté que les factures n°s 9292, 9293 et 9294 du 15 juin 1992, adressées par la société Multitel International à la société Ferrier, concernaient

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1147 et 1165 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que ne devaient pas être reprises les

1147 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'arrêt a, lui-même, retenu que Mme X... n'avait pas pris position utilement sur la récupération du véhicule réparé dans un délai raisonnable ; que, dès lors

1382 du Code civil et, par refus d'application, l'article 1147 du même code ; 2°/ que la cour d'appel qui se borne à relever des éléments ne faisant que présumer une non cessation d'activité, sans indiquer

1147, 1165 et 1200 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société Loireumat, locataire gérante, avait signé un avenant faisant référence aux conventions initiales et qu'au cours de l'exploitation

1134, 1168 et 1176 du code civil ; 5 / que les juges du fond ne peuvent dénaturer les écrits qui leur sont soumis ; qu'en l'espèce, la promesse synallagmatique de cession d'actions stipulait, en faveur