1185, 1186, 1149, 1150 du Code civil et 564 et 70 du Code de procédure civile, de : à titre liminaire : - constater que la demande présentée par les époux [B] relative à l'augmentation des loyers

1185, 1186, 1149 et 1150 du Code civil, 564 et 700 du Code de procédure civile, à titre liminaire : - constater que la demande présentée par M.

R. 4624-22 et R. 4624-23 du code du travail dans leur rédaction antérieure au décret n °2016-1908 du 27 décembre 2016 et l'article 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016

1184 du Code civil ; alors, d'autre part, que, dans des conclusions demeurées sans réponse, la société CIG avait fait valoir qu'il résultait des productions mêmes de la société Cortim que le montant

1149 et 1184 du Code civil ; 3 / qu'une faute éventuelle de la société Stic plastiques aurait été impuissante à limiter la responsabilité de la société Philbert envers M.

L. 122-41 du Code du travail et des articles 1134 et 1184 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que la lettre autorisant une absence dans l'attente d'une décision définitive

Y..., au motif que cette renonciation avait été notifiée postérieurement à la défaillance de la condition suspensive, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1168 du Code civil ; 3 / que la cour

455 du nouveau Code de procédure civile, un manque de base légale au regard de l'article 1116 du Code civil, et une violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 1134

1110 et 1116 du Code civil ; alors que, enfin, la renonciation à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer, et que les juges d'appel ne pouvaient donc

1116 du Code civil ; alors, de plus, que, par une lettre du 4 novembre 1991, la société Philips EGP indiquait à la société Selisa que, dans le cadre de la réorganisation des activités télématiques sur

1116 devenu 1137 du code civil, ensemble l'article L. 123-16 du code de commerce ; 4°/ que la preuve de la transmission d'une information peut être rapportée par tout moyen ; qu'en s'abstenant de rechercher

1184 et 1134 du Code civil, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du Code du travail.

et la résiliation de ce contrat du chef d'une impossibilité absolue d'exécution, la cour d'appel s'est contredite en méconnaissance des exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

1185, 1186, 1149, 1150 du Code civil et 564 et 70 du Code de procédure civile, de : à titre liminaire : - constater que la demande présentée par M.

1134 du Code civil ; et d'autre part, qu'après avoir constaté que le contrat prévoyait que la vente était consentie sous la condition suspensive que l'acquéreur soit autorisé à lotir le terrain acquis

102 du Code civil ensemble et par refus d'application celles des articles 1134 et 1184 dudit Code ; 2 ) que la notion de résidence principale obéit au principe d'unicité et implique un minimum de continuité

1184 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause et l'article 1741 du même code ; 2°/ qu'au surplus, en affirmant que le contrat accordait au preneur un « droit personnel attaché à son bail

1134, alinéa 3, 1147 et 1184 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel en retenant, non pas, comme le soutient le moyen, que le prix de cession des parts sociales devait être fixé