1109, 1110, 1117 et 1382 du code civil.

1192 du code civil, ensemble les articles 1188 et 1189 de ce même code. » Réponse de la Cour 6.

L. 121-1 du code du travail, de l'article 1 du décret du 5 mars 1990 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport et de l'article 1832 du code civil ; 2 / que dès lors qu'il

L'article 473 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été

2227 (ancien) du code civil, ensemble l'article 121 du code de procédure civile.

1192 du code civil et du principe selon lequel il est interdit au juge de dénaturer les documents qui lui sont soumis ; 2°/ qu'il appartient à la cour d'appel d'interpréter l'accord collectif selon la

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1134 du code civil, L. 113-8 du code des assurances, 385-1, 591 et 593

COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Octobre 2014, en audience en chambre du conseil, les parties ne

l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Janvier 2016, en audience en chambre du conseil, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Luc SARRAZIN, Conseiller

du nouveau code de procédure civile et 1109, 1110 et 1131 du code civil, et s'agissant du troisième moyen de la violation des articles 80 et 70 de la loi n° 521322 du 15 décembre 1952, instituant un code

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1194 du code civil ensemble l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

n° 71-1130 du 31 décembre 1971, les articles 174 et 175 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et les articles 582 et 583 du code de procédure civile ; Attendu que les dispositions du décret susvisées

de l'article 1799-1 du Code civil, - 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. *** Les parties ont exposé leur demande ainsi qu'il suit

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique, le 7 décembre 2023, la société Ava demande à la cour, sur le fondement des articles 1119, 1120 et 1193 du code civil, L.441-1 du code de

des articles 1109, 1111 et 1112 du code civil ne peuvent être invoquées, que les appelants se contentent de prétendre que leurs baux ne respecteraient pas les dispositions de l'article 3 de la loi du

au Palais de Justice à PARIS, le neuf mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire VERDUN, les observations de la société civile

C... des poursuites disciplinaires : Vu les articles 609 du nouveau Code de procédure civile et 16 du décret n 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que n'est