X... sera autorisé à venir le chercher à ses frais pour le ramener en Israël ; Attendu que, sous le couvert d'un grief non fondé d'excès de pouvoir et d'une violation de l'article 12 de la Convention

  COMPLAINTS           The applicants allege a violation of Article 12 of the Convention as they have been refused the right to marry.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification Monsieur [G] soutient qu'il est fondé à se prévaloir des dispositions de l'article 12 de la convention collective du Bâtiment qui détermine les coefficients

’unanimité, qu’il n’y avait pas lieu d’examiner le grief tiré de l’article 12 (droit de se marier et de fonder une famille) de la Convention.

1965 qui en a assuré la publication ; Vu la convention fiscale franco-italienne du 29 octobre 1958 ensemble le décret du 12 mars 1968 qui en a assuré la publication ; Vu la convention franco-hollandaise

  The Court concluded that there had been, in the circumstances of this case, a violation of Article 12 of the Convention.

12 de la convention d’occupation du domaine public signée le 8 septembre 1994 : « en cas de défaut de paiement ou de toute autre infraction aux clauses de la présente convention, celle-ci se trouvera

Aux termes de l’article 13 de cette convention : « L’autorisation est accordée personnellement à l’occupant désigné dans la convention, elle ne pourra être ni cédée, ni transférée sous quelque forme que

A ce titre, l'article 12 de la convention prévoit que " Le concessionnaire devra () / - assurer toute étude technique complémentaire nécessaire à l'opération () ". 3.

et du droit d'asile ; - cette décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision l'obligeant à quitter le

de l'article L. 771-2, devenu L. 7 211-3 du code du travail, l'article 18 de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeuble prévoit que le taux d'emploi est déterminé

L’exercice du droit de se marier est protégé par l’article 12 de la Convention et emporte des conséquences sociales, personnelles et juridiques.

  Thus, the request of the Turkish Government had been made in accordance with the conditions of Article 12 of the Convention, and the offence in respect of which the applicant should be extradited

Ainsi sont remplies les conditions des articles 3 et 4 de la convention du 25 octobre 1980.

de leur fille ; - elle méconnaît les stipulations des articles 12, 18 et 29 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, eu égard à sa personnalité, de ses dons et de ses aptitudes

He maintained that Article 12 of the Convention had been infringed by the domestic authorities, which prohibited him from marrying.

Aux termes de l'article 12 de la convention conclue le 2 décembre 1992 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République gabonaise : " Les dispositions de la présente

Sur la demande en dommages-intérêts pour non-information des droits à repos compensateur Le salarié soutient que le contingent annuel de 130 heures, fixé par l'article 12 de la convention collective