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12 120 résultats pour « article 121 du Code de commerce exige »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613726a1cd580146774272e9

Cassation

4 avril 2006

4 avril 2006

L. 121-1 et suivants du Code de la consommation, L. 213-1 et suivants, L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation, 132-8 et suivants du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Source officielle

Page 58 sur 606

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TA

2ème chambre

DTA_2302343_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

A doit être regardé comme ayant bénéficié, au plus tard le 1er mai 2023, d'une décision tacite de non-opposition à sa déclaration préalable, en application des dispositions de l'article R. 424-1 du code

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000765_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

L. 121-8 du code de l'urbanisme telles que complétées par le PADDUC dans la mesure où le terrain d'assiette du projet est situé dans une zone définie comme urbanisée par le plan local d'urbanisme, qui

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03359_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 431-5 du même code : " La demande comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R. 423-1 pour

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

69e23d45cdc6046d4792eec5

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

de MONTAUBAN pour : Vu les articles 1103 et 1231-1 du Code civil ; Vu l'article L. 110-3 du code de commerce ; Vu les pièces versées au débat ; JUGER que les demandes de la société [Localité 1] sont

Source officielle
CA

3ème chambre A

6348ff9663d497adffda408f

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Par conclusions notifiées par voie électronique le 26 octobre 2020, fondées sur les articles 332-1, L.341-4 et L.341-6 du code de la consommation, sur l'article L.313-22 du code monétaire et financier,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca48bd3db21cbdd8a8e9

Appel

11 décembre 2007

11 décembre 2007

L 121-21 et suivants du Code de commerce sont applicables au contrat en cause ; Qu'il est constant que le bon de commande signé par Monsieur Gilles X... ne répond pas aux exigences de l'article L 121

Source officielle
CAA

4ème chambre élargie

DCA_25TL00596_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

30 décembre 2025

L’article L. 123-12 du code de l’environnement prévoit que : « Le dossier d'enquête publique est mis en ligne pendant toute la durée de l'enquête.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00827

Cassation

23 septembre 2014

23 septembre 2014

L.221-1 du code des procédures d'exécution ensemble les articles L. 621-32 et L. 621-43 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc10bd3db21cbdd8f037

Appel

7 décembre 2011

7 décembre 2011

X... en vertu des dispositions de l'article R 1454-28 du code du travail -ordonné l'exécution provisoire -débouté M.

Source officielle
CA

13e chambre

634f9617b5afe5adfff28d83

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Les articles L. 123-12 à L. 123-28 et R.123-172 à R.123-209 du code de commerce imposent aux commerçants personnes physiques et personnes morales la tenue d'une comptabilité donnant une image fidèle du

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

67cb5059835a1a598323a57f

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

700 du Code de procédure civile, Pour soulever in limine litis l'irrecevabilité des demandes de Monsieur [O] [P] et Madame [U] [K], elle invoque l'article 122 du Code de procédure civile, et l'article

Source officielle
CA

5e chambre civile

654b378356298f8318387b46

Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Dans ses conclusions déposées et notifiées le 29 août 2023, elle demande à la cour de : Vu les articles 555, 1103, 1188, 1189, 1217, 1222et 1231-3 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

6a0f59d9cdc6046d477c3d78

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L'article L.122-2 du même code précise que “La représentation consiste dans la communication de l'œuvre au public par un procédé quelconque, et notamment : [...] 2° Par télédiffusion.

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TA

5ème chambre

DTA_2310248_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - il est entaché d'une erreur de fait concernant la date d'immatriculation de la société, du nombre de salariés qu'elle

Source officielle
CA

3ème chambre A

69ef1c2ecdc6046d47b003ea

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Or, comme le relèvent à bon droit les sociétés intimées, l'article 123 du code de procédure civile énonce que les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause, y compris à hauteur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00411

Cassation

29 avril 2014

29 avril 2014

elle l'a fait, sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, si, avant d'octroyer le prêt du 21 octobre 2003 destiné à permettre l'acquisition d'un fonds de commerce à l'emprunteur afin de commencer

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00143

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

V... et la société ALBP aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2602471_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Sur le terrain juridique du litige : Aux termes de l’article L. 1211-2 du code de la commande publique : « Les pouvoirs adjudicateurs sont : / 1° Les personnes morales de droit public (…) ».

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

644cb56256c9f0d0f8b6f333

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Selon l'article 375, si la partie citée en reprise d'instance ne comparaît pas, il est procédé comme il est dit aux articles 471 et suivants du même code .

Source officielle