AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613726a1cd580146774272e9
4 avril 2006
4 avril 2006
L. 121-1 et suivants du Code de la consommation, L. 213-1 et suivants, L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation, 132-8 et suivants du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs
Source officiellePage 58 sur 606
2ème chambre
DTA_2302343_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
A doit être regardé comme ayant bénéficié, au plus tard le 1er mai 2023, d'une décision tacite de non-opposition à sa déclaration préalable, en application des dispositions de l'article R. 424-1 du code
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