La juridiction des référés n'est toutefois pas tenue de caractériser l'urgence, au sens de l'article 834 du code de procédure civile, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire stipulée dans

Sur la demande subsidiaire de résiliation judiciaire du contrat de prêt Aux termes de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement

786 du code de procédure civile.

[E] et Mme [G] de leurs demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

1219 du code civil qui s’oppose à la demande en paiement d’une provision.

121-2 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. » 10.

[Y], partie perdante, sera condamné aux dépens conformément à l’article 696 du code de procédure civile..

Par cet acte ALPHABET FRANCE FLEET MANAGEMENT demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions de : Vu les articles 1103, 1217 et 1231-1 du code civil, Constater la résiliation du contrat

1343-2 du code civil, et ce jusqu’à parfait paiement,500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens.

450 du code de procédure civile

[M] la somme de 1.200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

du code de procédure civile. 9-M.

1134 et 1210 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

1382 du code civil.

2020 sur le fondement des articles 1219 du code civil relatif à l'exception d'inexécution, A titre subsidiaire, - dire et juger que M.

805 et 905 du code de procédure civile.

du code de procédure civile et les dépens.

Aux termes de ses conclusions n°2 fondées sur les articles 31 et 122 du Code de procédure civile et 1217, 1231-1 et 1383-2 du Code civil, la société A2S réfute les arguments de son contradicteur et fait