MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article L 314-26 du code de la consommation.

D'une part, aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal,

En application de l'article 1231-6 du code civil, M.

[D] porteront intérêts au taux légal en application de l'article 1231-6 du code civil et en l'absence de stipulation contraire dans les actes de cautionnement ; rejeté la demande de capitalisation des

Aux termes de l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

1231-6 du code civil, une somme de 400 euros à compter de l'introduction de cette requête au titre de pénalités de retard, ainsi qu'une somme de 30 euros en application de l'article L. 761-1 du code de

Vu les autres pièces du dossier Vu : - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Melun (requête n° 1802792) du 7 mai 2018

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l’action à l’encontre du défendeur Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir, tout moyen qui tend à faire

Conformément à l'article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 15 janvier 2025, date de la signification de l’assignation.

1231-6 du code civil à compter du 25 octobre 2019, date de réception de la demande préalable ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En ce qui concerne les demandes accessoires au droit au paiement : S’agissant des intérêts moratoires ; Aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du

En second lieu, aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal

Vu : - le code civil ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.