le 15 mai 2025, la SOCIETE GENERALE demande au tribunal de : « Vu l’article L. 313-36 du code de la consommation, Vu l’article 1240 du code civil, visé par les demandeurs, - Débouter Mme [W] et M.

L. 1221-1, L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail, ensemble l'article 1134 devenu 1103 du code civil ; 5°) ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis

de procédure civile ; Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil ; Vu les articles 858 et 873 du Code de procédure civile ; Vu la consultation du Professeur [D] ; Vu les pièces versées aux débats

de procédure civile ; Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil ; Vu les articles 858 et 873 du Code de procédure civile ; Vu la consultation du Professeur [B] ; Vu les pièces versées aux débats

1382 du Code civil, devenu 1240, du même code.

804 du code de procédure civile.

L. 341-2 et L. 341-3 du Code de la consommation, apposée au pied de l'acte, ce dont il ne s'inférait pas que leur cautionnement était double, la Cour viole l'article 2292 du Code civil, ensemble les articles

Par dernières conclusions d'incident récapitulatives régularisées à l'audience du 3 mars 2023, ZSphère a demandé au tribunal de : vu les articles 1101 et suivants du code civil, vu les articles 1240 et

Enfin, l'article L. 1245-1 du code du travail stipule également qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions L. 1242-1 à L. 1242-4 (...), L. 1242

1134 du code civil ; 4°/ qu'en tout état de cause, aux termes de l'article 1er , alinéa 3, de la loi n° 64-1247 du 16 décembre 1964, applicable en la cause, le bail à construction est conclu pour une

1200 du Code civil ; Mais attendu que la solidarité ne se présume pas ; qu'à défaut d'avoir été expressément stipulée, elle doit résulter clairement et nécessairement du contrat ; que c'est par une

L. 5134-35, L. 5134-40 et L. 5134-47 du code du travail, et des articles L. 1242-3 et L. 1245-1 du code du travail que l'obligation pour l'employeur d'assurer des actions de formation, d'accompagnement

1230 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé que, selon l'article 4-05 du cahier des charges administratives particulières la retenue de 500 francs par jour de retard dans la production des plans

[Y] [G] demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1242 du code civil, 695, 696, 699, 700 du code de procédure civile, de : - infirmer le jugement dont appel ; statuant à nouveau, - dire

non-concurrence, ou encore un fondement jurisprudentiel développé sur la base des articles 1240 et 1241 du Code civil, en raison du caractère déloyal dans lequel elle est exercée.

Ce faisant, elle doit être vue comme ayant fait usage des pouvoirs de police sanitaire qu'elle tient de l'article L. 2141-11-1 du même code.

personnelle aux fins de voir : Vu les articles 440 et suivants, 1103, 1104 et 1224 du Code civil, Vu les articles 421, 496, 1992 et 1240 du Code civil, - PRONONCER la résiliation judiciaire du contrat

L. 1245-2 du code du travail.