Par exploit du 16 avril 2024, Me [V] [K], ès qualités, a assigné Mme [Z], sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil et des articles 839 et 481-1 du code de procédure civile, afin de solliciter

10, 10-1, 14, 15, 18 et 19, Vu les articles 34, 54 et 55 du décret n° 67-223 du 17 mai 1967, Vu l’article 815-13 du code civil, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, - le recevoir

L. 1221-1, L. 1245-1 et L. 3123-14 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1315 du code civil dans leur rédaction applicable en la cause ; Mais attendu, d'abord, que le premier moyen ayant

de travail conclu en méconnaissance notamment des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4 du même code.

Réclamant le différentiel, par deux actes de commissaire de justice du 14 et 15 février 2022, au visa des articles 1240, 1241, 1103 du code civil, les consorts [Y] [X] [L] ont respectivement assigné la

[P] [G] aux fins de : Vu les articles 10,14-1, 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, 35 du décret du 17 mars 1967, Vu l’article 1240 du code civil, Vu l’article 1343-2 du code civil Vu les articles 699

l'article 700 du code de procédure civile; a condamné la société Conseil Maîtrise Réalisation Construction aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile; a rappelé que le jugement est exécutoire

Par conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 16 octobre 2023, Mme [H] [I] demande au tribunal de : Vu les articles 1641 et suivants du code civil Vu l’article 1242 al 1 du code civil

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

455 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 5°/ qu'aux termes de l'article L. 1235-1 du code du travail tel qu'issu de

Sur la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée Vu les articles L. 1242-12, L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail, En l'espèce, M.

L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-3-13, 1er alinéa, et D. 121-2 du code du travail, devenus les articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du même code dans leur rédaction successive applicable

L. 1242-16 du code du travail alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié qui a rompu un contrat de travail à durée déterminée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1243-1 du code du travail

2025, la société De Lage Landen Leasing demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants du code civil, des articles 1217 et 1242 du code civil, et des articles 1128 et suivants du code civil 

et des libertés fondamentales, 1er de son premier protocole additionnel, 2, 3 et 593 du code de procédure pénale, et 1240 du code civil; 6°/ que nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue

450 du code de procédure civile.

L. 1225-4 du code du travail ; qu'en relevant ce moyen d'office sans avoir invité les parties à formuler leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; Alors,

L.1242-13 du code du travail ; - que les contrats 7, 10 et 11 mentionnent expressément le remplacement de plusieurs salariés absents, en violation des dispositions de l'article L. 1242-2-1° qui impose