des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail alors que la sanction ne pouvait être que la nullité du plan ; que, dans ces conditions, si les dispositions de première instance par lesquelles

des articles L. 1233-69, alinéa 4, dans sa version applicable à la date de la contrainte, et L. 5426-16 renvoyant à l'article L. 5427-1 alinéa 3 du code du travail, que cet article précisait que le recouvrement

Il doit être en outre rappelé qu'en application des dispositions de l'article L 1233-57-2 du code du travail, l'autorité administrative valide l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 dès

Il doit être en outre rappelé qu'en application des dispositions de l'article L 1233-57-2 du code du travail, l'autorité administrative valide l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 dès

Selon l'article 1136-2 aliné 1er du code de procédure civile : « Les dispositions de la section VI du chapitre II du titre III du livre III sont, sous réserve des dispositions de l'article 267 du code

[R] à lui payer à la somme de 3 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'à supporter les dépens.

[D] à lui payer à la somme de 3 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'à supporter les dépens.

N..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

à l'article L 1233-3 et que leur licenciement est envisagé, celui-ci est soumis aux dispositions applicables en cas de licenciement collectif pour motif économique » ; que selon l'article L

, au cas par cas, avec les intéressés en application de l'article L1237-13 du code du travail, ou, à titre subsidiaire, pour leur seule part « supra conventionnelle »; que l'article L 1237-11 du code du

Pibarot, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la cause ; 3°/ que le licenciement pour motif économique d'un

de l'article L.1237-13 du code du travail que le montant de l'indemnité ne peut être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L.1234-9 du code du travail ; que ce dernier article dispose que

de l'article 700 du Code de Procédure Civile

de l'article 700 du Code de Procédure Civile

de l'article 700 du Code de Procédure Civile

de l'article 700 du Code de Procédure Civile

de l'article 700 du Code de Procédure Civile

de l'article 700 du Code de Procédure Civile