1147 du Code civil, ensemble l'article 1382 du même Code ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'il était établi par les pièces produites que la société Sofon avait effectué des paiements au profit des voisins

X... à payer des dommages-intérêts aux consorts de Z... la cour d'appel n'a pas caractérisé la faute qui lui était imputable et a violé l'article 1382 du Code civil ; que, d'autre part, à elle seule l'indisponibilité

1382 du Code civil ; 4 / que l'effet relatif des contrats n'interdit pas aux tiers d'invoquer la situation de fait créée par les conventions auxquelles ils n'ont pas été parties, dès lors que cette

il a fait et que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande visant à voir juger que la banque était responsable en application de l'article 1382 du Code civil, de l'entier préjudice

son recours contre le jugement en ses dispositions civiles, sans distinction, Christophe X... a nécessairement entendu remettre en cause les dispositions civiles concernant la réparation de son propre

1382 du Code civil.

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-75, 222-13, 222-20, 222-44, 222-45, 222-47 du code pénal, R. 414-4 du code de la route, 1382 du code civil et 591 et 593 du code de procédure

1984 et 1998 du Code civil dont il résulte que l'exécution des obligations contractuelles passées par un mandataire au nom et pour le compte de son mandant incombe à ce dernier seul; 4°) qu'à supposer

L'article 1355 du code civil dispose que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

les dispositions des articles 1382 et 1383 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'Ordonnance du 10 février 2016.

1384, alinéa 1er, du Code civil, à des dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, en ses dispositions relatives à la responsabilité du fait des choses

1382 et 1143 du Code civil ; 2 / que les époux Y... avaient fait valoir que selon l'article UD 1 paragraphe II du P.O.S., "les occupations ou utilisations du sol ne doivent pas entraîner pour leur

violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt a limité à la somme de 108 507, 60 francs le montant

Y..., pris de la violation des articles 1382 du code civil, 2, 3, 515, 591 et 593 du code de procédure pénale, du principe de réparation intégrale du préjudice, défaut de motifs et manque de base légale

du Code de l'urbanisme ; qu'elle n'ordonne pas la réouverture des débats ; qu'elle a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 4) que la cour d'appel, qui constate que la société Inimex

1380 et 1381 1° du code général des impôts, doivent être exclus de la base imposable ; - les biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties conformément au 11° de l'article 1382 du code général

X... avait abusé de son droit d'agir à raison de son "insistance", la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

de l'acte qu'il dressait, en violation de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'à supposer que le notaire n'ait pas exactement informé M. et Mme Z... du risque qu'ils couraient