1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, ensemble les articles 1251 et 1382 du code civil devenus 1346 et 1240 ; 2°) que la cour d'appel a encore relevé que M.

1382 et 1383 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en considérant encore qu'il appartenait à M.

X... n'était plus habilité à la représenter, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'une faute n'engage la responsabilité de son auteur que si elle est la

1382, 1383 du Code civil et L. 122 du Code du travail ; 3 / qu'en tout état de cause, l'employeur qui engage un salarié précédemment employé dans une entreprise concurrente a l'obligation de s'informer

1382 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt retient, d'une part, que Mme Y... n'a pas qualité pour demander réparation des

Y..., la cour d'appel a violé les articles 1214 et 1382 du Code civil ; 3 / que les limites du litige étant fixées par les prétentions respectives des parties, le juge ne peut accorder à une partie

1382 du code civil ; 3 / que le bailleur est tenu de faire jouir le preneur paisiblement ; que la cour d'appel qui n'a pas recherché si, comme il était soutenu, la société HRP n'était pas tenue de

1382 du Code civil; alors enfin, que, dans ses conclusions d'appel signifiées le 2 janvier 1995, M.

1382 du Code civil et 706-3 du Code de procédure pénale ; que, de seconde part, la cour d'appel ne pouvait imputer à faute à la victime le fait de rechercher, pour avoir une explication, la personne qui

Ayant procédé à l'avance de fonds et suivant les articles 1302 et 1302-1 du code civil, la société PACIFICA est en droit d'obtenir la restitution de toutes les sommes indûment versées.

1382 du Code civil et 11 du Code de procédure pénale ; 7 / alors que la société "Le N. m. et M.

[A] et Mme [K] ont demandé au juge des référés, au visa des articles 32, 122 et suivants et 835, alinéa 2, du code de procédure civile, et 1343-5 du code civil, de : « - Déclarer irrecevable l’action

1382 du Code civil ; alors, d'autre part, que le soutien abusif se déduit également de ce que le banquier perd de vue son obligation de surveillance ; qu'en s'abstenant de rechercher, bien que cela lui

1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; qu'en indemnisant M.

1382 et 1832 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs propres, qu'au moment de la création de la société Daniel de X... et ses enfants, M.

1382 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a non seulement constaté l'insolvabilité de M.

1382 du Code civil et 22 du décret 83-1020 du 29 novembre 1983 ; alors, d'autre part, que commet une faute de négligence, le banquier qui maintient des concours ou crédits importants devant certains signes

en soi d'un fait fautif au sens de l'article 1382 du Code civil dès lors qu'il n'était pas démontré que la Clinique n'avait pas agi "en bon professionnel de sa catégorie", la cour d'appel a violé l'article