L. 122-14-3 du Code du travail, alors, surtout, que M.

exécuter les travaux à ses frais avancés, Condamner monsieur [E] à payer à monsieur [O] et madame [Z] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers

700 du Code de Procédure Civile, * Des dépens y compris les frais de recouvrement et d'exécution selon l'article 6.b alinéa 2 du règlement intérieur de la Caisse CONGES INTEMPERIES BTP ; La CAISSE CONGES

En application de l’article 1310 du code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.

L. 122-14-2 du Code du travail, lorsqu'un licenciement est prononcé pour un motif disciplinaire, l'employeur est tenu d'énoncer le motif du licenciement dans la lettre de licenciement ; que l'employeur

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; Rappelé que la décision est de droit exécutoire, à titre provisoire en application de l'article 514 du code de procédure civile dans sa

, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, et l'article 1315 du Code civil disposant que celui qui réclame une obligation doit la prouver ; qu'en l'espèce, la demanderesse était

1382 du Code civil et 710 du Code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'appel accueille la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par Laurence Y... et, " en conséquence, condamne

En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.

X... résultant de la disparité entre ses propres salaires et ceux de ses collègues, la cour a méconnu, en violation des articles 2277 du Code civil, L. 143-14 du Code du travail, la prescription quinquennale

441-1, 441-10, 131-26 et 131-27 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 1134 du Code civil, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application des articles 606, 607, 608 et 611 du code de procédure civile. 4.

civile, Vu l'article 514 du même code.

a violé les articles 12 du nouveau Code de procédure civile, 1134, 1582 et 1583 du Code civil ; et, d'autre part, que le fait que les parties ont qualifié un acte authentique du même jour, signé entre

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 408 du Code pénal, 1341, 1347 et 1348 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, d défaut de motifs

1176 du Code civil ; Attendu que M.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 15 du code civil et l'article 42 du code de procédure civile : 5.