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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100858
8 juillet 2009
8 juillet 2009
1401 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que l'article 221 du code civil réserve à chaque époux la faculté de se faire ouvrir un compte personnel sans le consentement de l'autre, d'autre part,
Source officielleciv1
60794b6a9ba5988459c43001
22 mai 1984
22 mai 1984
1402 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DES ARTICLES 224 ET 1402 DU CODE CIVIL UNE PRESOMPTION DE BIENS RESERVES ; QUE C'EST DONC SANS INVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, QUE LA COUR
Source officiellesoc
613723e4cd5801467740f850
17 octobre 2002
17 octobre 2002
L. 51-1 à L. 51-6 du Code de la santé publique, ensemble les articles 11 et 13 du décret n° 95-1093 du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202068_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Aux termes du I de l'article 1406 du même code : " Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires
Source officielle4e Chambre A
60352c42bf7e2156d5f72eb8
9 juin 2016
9 juin 2016
700 du code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2000:0323DEC004042898
23 mars 2000
23 mars 2000
On 3 April 1984 V lodged an additional memorial with the civil court invoking Article 1400 of the Civil Code in support of his action against the applicant.
Source officiellesoc
6137236ecd58014677409aad
8 juin 2000
8 juin 2000
455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt, après avoir énoncé à bon droit qu'il résulte des dispositions de l'article 45 du règlement CEE n° 1408/71 du 14 juin 1971, modifié
Source officielleChambre sociale
62c7ca0dcb8dca058e3e7a3c
7 juillet 2022
7 juillet 2022
700 du code de procédure civile.
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:466054.20220803
3 août 2022
3 août 2022
2 du même décret organise la procédure, en introduisant un nouvel article 1045-2 dans le code de procédure civile. 12.
Source officielle7ème chambre
DTA_2109102_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Aux termes de l’article 1498 de ce code : « I. – La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au I de l'article 1496, que les établissements
Source officielleChambre commerciale
66863d1eb1dbbe3bae600496
3 juillet 2024
3 juillet 2024
10 jours lui étant imparti, à compter de la réception de l'avis de fixation à bref délai, par l'article 905-1 du code de procédure civile pour signifier sa déclaration d'appel au comptable public, cet
Source officielleChambre 1-7
6780be23780de3a214879e9e
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[S] [K] Intimé Me [Y] [O] [Adresse 1] [Localité 4] ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 906-1 du code de procédure civile) Madame Carole DAUX-HARAND, président, assistée de Mme Natacha BARBE, greffier
Source officielleciv2
6137268ccd58014677426706
2 février 1994
2 février 1994
47-I, III, IV de la loi du 31 décembre 1991 et 1382 du Code civil, alors que, d'autre part, la volonté clairement exprimée du législateur, au cours des travaux préparatoires, a été de considérer comme
Source officielleciv2
61372204cd580146773f986c
2 février 1994
2 février 1994
47-I, III, IV de la loi du 31 décembre 1991 et 1382 du Code civil, alors que, d'autre part, la volonté clairement exprimée du législateur, au cours des travaux préparatoires, a été de considérer comme
Source officielleciv2
613721f1cd580146773f8ea1
20 juillet 1993
20 juillet 1993
47-I, III et IV de la loi du 31 décembre 1991 et 1382 du Code civil, alors que, d'autre part, la volonté clairement exprimée du législateur, au cours des travaux préparatoires, a été de considérer comme
Source officielleLUNDI
69fb101ecdc6046d47c78ce1
4 mai 2026
4 mai 2026
1416 code de procédure civile.
Source officiellesoc
6079b0b99ba5988459c4fcc2
7 mai 1980
7 mai 1980
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU ENSEMBLE L'ARTICLE L.241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LE REGLEMENT N 1408-71 DU 14 JUIN 1971 DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ET L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU
Source officielleciv2
60794c4b9ba5988459c452cf
16 mai 1990
16 mai 1990
la demande paraissait fondée, alors que toute ordonnance d'injonction de payer revêtue de la formule exécutoire constituant un jugement, en ne la motivant pas, le tribunal de commerce aurait violé l'article
Source officielleAvis
CADA:20152209
18 juin 2015
18 juin 2015
des dispositions de l'article 2449 du code civil.
Source officielleChambre 1-6
A.S. TUV RHEINLAND FRANCE en date du 26 mars 2026, appelantec/HDI GLOBAL SE
69cf6a58cdc6046d47f4a754
2 avril 2026
2 avril 2026
384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile, Vu le désistement du déféré de la S.A.S.
Source officiellePage 58 sur 365