1134 du Code civil ; alors, de troisième part, qu'en exigeant de M.

conclusions d'appel, elle se bornait à évoquer les dispositions de l'article 555 du Code civil, les juges du second degré ne pouvaient statuer, après avoir écarté l'article 555 du Code civil, sur le fondement

B... n'avaient été ouvertes que le 2 février 2013, ce dont il résultait que le prix était nécessairement tombé en communauté et en avait été détourné, la cour d'appel a violé les articles 1401 et 1402

1401 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que l'article 221 du code civil réserve à chaque époux la faculté de se faire ouvrir un compte personnel sans le consentement de l'autre, d'autre part,

1402 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DES ARTICLES 224 ET 1402 DU CODE CIVIL UNE PRESOMPTION DE BIENS RESERVES ; QUE C'EST DONC SANS INVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, QUE LA COUR

X..., qui ont été rejetées ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1409, 2° et 5°, du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 juillet 1965 ; Attendu que

700 du code de procédure civile.

    On 3 April 1984 V lodged an additional memorial with the civil court invoking Article 1400 of the Civil Code in support of his action against the applicant.

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt, après avoir énoncé à bon droit qu'il résulte des dispositions de l'article 45 du règlement CEE n° 1408/71 du 14 juin 1971, modifié

700 du code de procédure civile.

2 du même décret organise la procédure, en introduisant un nouvel article 1045-2 dans le code de procédure civile. 12.

450 du code de procédure civile

10 jours lui étant imparti, à compter de la réception de l'avis de fixation à bref délai, par l'article 905-1 du code de procédure civile pour signifier sa déclaration d'appel au comptable public, cet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU ENSEMBLE L'ARTICLE L.241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LE REGLEMENT N 1408-71 DU 14 JUIN 1971 DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ET L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.