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7 592 résultats pour « article 1442 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372274cd580146773fd313

Cassation

11 avril 1995

11 avril 1995

Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le 24 juillet 1985, Mme A...

Source officielle

Page 58 sur 380

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NC00021_20241029

Admin. Appel

29 octobre 2024

29 octobre 2024

constituant des secours d'urgence à des particuliers victimes d'un accident au sens de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC00022_20241029

Admin. Appel

29 octobre 2024

29 octobre 2024

constituant des secours d'urgence à des particuliers victimes d'un accident au sens de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC00023_20241029

Admin. Appel

29 octobre 2024

29 octobre 2024

constituant des secours d'urgence à des particuliers victimes d'un accident au sens de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC00024_20241029

Admin. Appel

29 octobre 2024

29 octobre 2024

constituant des secours d'urgence à des particuliers victimes d'un accident au sens de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle
CC

civ2

613724dbcd58014677418ec1

Cassation

7 décembre 2006

7 décembre 2006

avoir rappelé les termes de l'article L. 142-2 du code de l'environnement, énonce que M.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

69ef2013cdc6046d47b0660f

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

700 du code de procédure civile. 8. 

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

6610419ac9ea95b316fe1ce9

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

785 et 384 du code de procédure civile, il convient de faire droit à la demande des parties de voir homologuer le protocole d’accord conclu le 12 février 2024, lequel sera annexé à la présente ordonnance

Source officielle
TA

MSS 5ème chambre M. TERRAS

DTA_2302811_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

En vertu de l'article 137 de la loi susvisée du 30 décembre 2008 : " I. - L'indemnité temporaire accordée aux fonctionnaires pensionnés relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite majore

Source officielle
TA

MSS 5ème chambre M. TERRAS

DTA_2301440_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

Aux termes de l'article 137 de la loi susvisée du 30 décembre 2008 : " I. - L'indemnité temporaire accordée aux fonctionnaires pensionnés relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite

Source officielle
CA

10e Chambre

6162da6edda066944ee0e841

Appel

6 février 2013

6 février 2013

et 870 et suivants du Code civil, ainsi que les articles 706 ' 11 du code de procédure pénale, 515,566, 699 et 700 du code de procédure civile, Recevoir en la forme l'appel du Fonds de garantie et au

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c948bd3db21cbdd87d5c

Appel

19 octobre 2005

19 octobre 2005

496 du code de procédure civile, une demande en rétractation de l'ordonnance conférant force exécutoire à la transaction ; Mais attendu que cet article figure dans le chapitre II dispositions spéciales

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc43bd3db21cbdd8fa2d

Appel

2 juillet 2012

2 juillet 2012

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Jean X..., qui succombe, doit être condamné aux dépens de première instance et d'appel et débouté de sa demande fondée sur l'article 700 du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc43bd3db21cbdd8fa30

Appel

2 juillet 2012

2 juillet 2012

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Stéphanie X..., qui succombe, doit être condamnée aux dépens de première instance et d'appel et déboutée de sa demande fondée sur l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C110106

Cassation

1 février 2023

1 février 2023

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007837536

Admin. suprême

9 janvier 1995

9 janvier 1995

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : "La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d0bd3db21cbdd89491

Appel

27 juin 2007

27 juin 2007

La cour d'appel a d'abord rappelé qu'en application de l'article 1402 du code civil, il appartient à Monsieur X... de rapporter la preuve que les parts de la société X... B...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200601

Cassation

9 avril 2009

9 avril 2009

L. 442-5 du code de l'éducation et les articles L. 1421-1 et L. 1441-1 du code du travail ; 2°/ que l'article 1er de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 qui a modifié l'article L. 442-5 du code de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100416

Cassation

25 mars 2015

25 mars 2015

X..., ès qualités de liquidateur de la société Continental Biscuits ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 1448 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

603320682c907491efb74473

Appel

21 septembre 2017

21 septembre 2017

450 du code de procédure civile

Source officielle