A444-32 du code de commerce devra être supporté par le débiteur en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure civile ; - Dire qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de

Axa et [Localité 1] font assigner la SA Generali [T] (Generali), par acte de commissaire de justice du 12 mars 2026 remis à personne habilitée, et nous demandent de : Vu l'article 145 et les articles 331

324-14, L. 143-3, L. 320, L. 362-3, L. 362-4 et L. 362-5 du Code du travail et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré les donneurs d'ordre Serge C..., Roger B...

X... soutient que la SAFER a violé les dispositions des articles R 142-1, L 141-1, L 143-2 et L 143-3 du Code Rural ; que les dispositions des articles L 143-2 et L 143-3 ne sont applicables que dans le

appliquer la pénalité de 1 % prévue par l'article L. 145-30 du code de commerce, le bailleur indique une date erronée quant à l'obligation du preneur de quitter les lieux, l'article L. 145-30 ne lui fait

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 14 novembre 2019) et les productions, un tribunal d'instance, statuant comme tribunal de l'exécution, a ordonné, sur requête de la société M Finanz GmbH (la société), la

145 du code de procédure civile, et de l'article 245 alinéa 3 du code de procédure civile, de : « Infirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions, et notamment en ce que le juge des référés

il lui avait été demandé et de déposer au greffe de la cour les pièces exigées par l'article R 153-3 du code de commerce.

L. 122-12 et L. 122-14-3 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui, appréciant souverainement les preuves qui lui étaient soumises, a relevé qu'il n'était pas établi que

L. 145-33, L. 145-34, R. 145-7 et R. 145-8 du code de commerce, - Débouter Madame [W] [Y]-[X] de ses demandes ; - Juger que le bail en date du 10 juillet 2012 s’est renouvelé à effet du 1er juillet 2019

145, 146, 493, 494, 495, 496 et 497 du code de procédure civile, Vu les articles 1162, 1214, 1215 et 1315 du code civil, Vu l'article L.330-1 du code de commerce, Vu la jurisprudence citée, Vu l'ordonnance

Soutenant l'existence de désordres, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 141] (le syndicat des copropriétaires) a, par acte du 14 mars 2017, assigné la société Alpha Insurance devant

[Adresse 12] [Adresse 14] à lui payer une somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner la S.A.R.L. Aldi Marché [Adresse 14] aux entiers dépens.

d'antiquités, également légué par X..., qu'elle a exploité jusqu'en décembre 1980 ; Attendu que, pour déclarer Sophie Y... coupable des contraventions aux articles 534 à 539 du Code général des impôts

d'antiquités, également légué par X..., qu'elle a exploité jusqu'en décembre 1980 ; Attendu que, pour déclarer Sophie Y... coupable des contraventions aux articles 534 à 539 du Code général des impôts

L. 622-14, 2°, L. 622-17 et R. 622-13 du code de commerce.»

Ces dispositions sont d'ordre public et s'imposent aux salariés comme aux chefs d'entreprise.

L. 420-1 du code de commerce et 101 TFUE, ensemble l'article 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour 7.