1994 et 140 000 francs le 24 novembre 1994) qui ne s'expliquaient ni par le paiement des salaires ni par le remboursement des frais de déplacement, et par ailleurs de remises quasi-mensuelles, entre novembre

, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif et aux écritures déposées par les parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens

2279 du Code civil profitant à la société Ribatto, en possession de l'outillage, a violé les articles 1135, 1315 et 2279 du Code civil ; 2 / que la juridiction des référés n'est pas compétente pour

1154 du code civil. 18.

, l'imposition est établie au nom de chacun des membres (...)" ; qu'il résulte de la combinaison des dispositions précitées des articles 1447, 1448 et 1473, d'une part, et du second alinéa de l'article

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145 du code de procédure civile ne pouvait être regardée comme perdante au sens des articles 696 et 700 du code de procédure civile.

33 du décret du 30 septembre 1953, devenu l'article L. 145-60 du Code de commerce, s'applique à la demande tendant à faire reconnaître le droit à indemnité d'éviction, mais non à la demande tendant à

450 du Code de Procédure Civile

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Elle sera réalisée aux frais avancés de la demanderesse. 2/ Sur les autres demandes La demande est fondée sur l’article 145 du code de procédure civile et les responsabilités ne sont pas déterminées,

dans les lieux, les locaux seront présumés avoir été donnés en parfait état, conformément aux dispositions de l'article 1731 du code civil, Que les dispositions de l'article L 145-40-1du code de commerce

que les parties contre lesquelles il formulait ses demandes étaient déjà dans la cause, la cour d'appel a violé l'article 145 du code de procédure civile, ensemble les articles 2239 et 2241 du code civil

[R] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ' rejeté la demande de la société [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' dit n'y avoir

[F] l'intégralité des frais exposés pour les besoins de sa défense. La [3] est ainsi condamnée à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.