L. 122-9 ancien du code du travail, devenu l'article L. 1234-9, ensemble l'article 14.2 de la convention collective du personnel des organismes mutualistes représentés au Comité d'entente ; 2°/ qu'à

Il résulte des termes mêmes des dispositions précitées du 3° quater de l'article 1469 du code général des impôts que, comme l'a relevé l'arrêt attaqué, les cessions de biens qu'elles visent s'entendent

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 221 ET 1402 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, CHACUN DES EPOUX, QUI S'EST FAIT OUVRIR UN COMPTE

[X] sur les biens communs visés par les articles 1422 alinéa 2 et 1424 du code civil, en a ordonné la mainlevée, a débouté MM.

1134 du Code civil.

14, 1412 et 1418 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que la société Etablissements Robert Serrano a été convoquée par le greffe du tribunal de commerce

450 du code de procédure civile

L. 1471-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, et les articles 2222, 2224 du code civil et 21-V de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 ; 2°) ALORS QU'en cas

Code civil.

699 du code de procédure civile, - rejeté la demande de la métropole [Localité 1] Normandie au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que la présente décision est de droit exécutoire

[B] à une peine disciplinaire, sans avoir relevé que lui ou son conseil avait été invité à prendre la parole en dernier, la cour d'appel a violé l'article R. 1442-22-13 du code du travail, ensemble l'article

1402 et 1415 du code civil ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, tout bien est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application d'une disposition

1351 du Code civil ; ALORS D'AUTRE PART QU'aux termes de l'article R 1452-6 alinéa 2 du Code du travail, la règle de l'unicité de l'instance n'est pas applicable lorsque le fondement des prétentions

possédaient des droits indivis sur l'ensemble de l'exploitation agricole, justifiaient des qualités leur permettant de prétendre à l'attribution préférentielle ; que, dès lors, la cour d'appel a violé les articles

Chiron la réduction de moitié, qu'il sollicitait en se prévalant des dispositions précitées du I de l'article 1478 du code général des impôts, de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle il avait

MOTIFS : Sur l'irrecevabilité des demandes: Il résulte, ensemble, dans leurs versions applicables au litige, des articles R 1452-2 du code du travail et 58 du code de procédure civile, qu'aucune

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 1452-6 du code du travail, ensemble l'article 385 du code de procédure civile ; Attendu, selon

a violé les articles R. 1452-8 du code du travail et 386 du code de procédure civile ; Mais attendu, selon l'article R. 1452-8 du code du travail, qu'en matière prud'homale, l'instance n'est périmée