" les autres conditions " à " celles du contrat standard ETAP " ; qu'un différend étant survenu, l'ETAP a notifié à la société Bomar Oil la mise en oeuvre de la clause compromissoire CCI prévue à l'article

Aux termes de l'article 1405 du code de procédure civile " Le recouvrement d'une créance peut être demandé suivant la procédure d'injonction de payer lorsque : / 1° La créance a une cause contractuelle

R. 1455-6 du Code du travail, ensemble l'article 31 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE le juge des référés ne dispose que du pouvoir de prendre des mesures « pour faire cesser

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1415 du Code civil ; Attendu

R.1455-5/6/7 du code du travail et à méconnaître la portée des articles 484 et 488 du code de procédure civile (ordonnance p. 3 al. 4 et 5) ; ALORS QUE le juge doit ordonner la communication de documents

700 du code de procédure civile.

R. 1455-6 du code du travail n'est pas compétent pour trancher le point de savoir s'il y a lieu de faire application de l'article L. 1224-1 du code du travail, cette prérogative étant uniquement celle

la sentence (article 1492 6° du code de procédure civile).

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être

Y..., sans constater que Mme X... aurait consenti à cet engagement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1415 du code civil ; Mais attendu qu'en vertu de l'article

Par acte d'huissier du 3 novembre 2005, Christian X... a fait assigner Christine Y..., sur le fondement des articles 1485 et 1487 du Code Civil, pour obtenir sa condamnation à lui payer la somme de 2.

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'ils déboutent MM.

O... la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur l'article 145 du code de procédure civile : Selon l'article 145 du code de procédure

450 du code de procédure civile

civil , article 105 de la loi d’accompagnement du code civil, n o 23; Filios, Droit des contrats , partie spéciale, volume 6, responsabilité délictueuse 1977, par. 48 B 112 ; E.

455 du code de procédure civile.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

[R] [L] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, *condamné M.