Raymond, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 21 janvier 1992, qui les a renvoyés devant le tribunal correctionnel pour infraction à la loi du 15 juillet 1975

Sur le pourvoi formé par Augusto X... le 8 juin 1999 : Vu les mémoires ampliatif et complémentaire produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 63, 63-1 à 63-4,

pour maladie à compter du 23 juin 1997 ; que, le 30 septembre 1997, il a été licencié pour faute grave, pour absence injustifiée depuis le 9 septembre précédent et pour avoir quitté l'entreprise, le 15

du spectacle, fût-il étranger, bénéficie d'une présomption de lien de subordination en application des articles L.311-3-15 du Code de la sécurité sociale et L. 762-1 du Code du travail, cette présomption

L. 462-15 du Code rural ; 2 ) que l'article L. 462-15 du Code rural doit être compris comme attribuant au colon partiaire, lorsque la terre louée est aliénée de gré à gré, un droit de préemption dans

X..., avocat audit barreau (l'avocat), lequel a saisi la cour d'appel en application de l'article 15 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ; Sur la recevabilité du

[Z] était fondé à réclamer l'application de l'article 15 de l'accord d'entreprise du 30 novembre 2006 pour la période allant de mai 2017 jusqu'à la suppression de cet article 15 intervenue le 1er juillet

X... révélant son intention de nuire aux "cadres concernés", la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 15-II de la loi, portant amnistie, du 20 juillet 1988 ;

Code rural; "aux motifs que Laurent X... acquérait en 1990 une centaine d'hectares sur la commune de Saint-Martin de Crau, lieudit le Grand Abondoux, suivant acte notarié du 6 juillet 1990; que, le 15

Code rural; "aux motifs que Laurent X... acquérait en 1990 une centaine d'hectares sur la commune de Saint-Martin de Crau, lieudit le Grand Abondoux, suivant acte notarié du 6 juillet 1990; que, le 15

l'article R. 552-15, alinéa 2, devenu R. 743-18, alinéa 2, du CESEDA : 4.

C... et Mme E... ont signifié leurs dernières conclusions le 15 janvier 2018 ; qu'en statuant par des motifs qui ne permettent pas d'établir que les dernières conclusions de M.

[TL] [L], domicilié [Adresse 15], 5°/ à M. [S] [V], domicilié [Adresse 12], 6°/ à M. [RA] [WP] [Q], domicilié [Adresse 1], 7°/ à M. [D] [A], domicilié [Adresse 10], 8°/ à M.

saisi la juridiction prud'homale en paiement de salaires et diverses indemnités de rupture; que la société a été mise en redressement judiciaire le 18 mars 1992, puis en liquidation judiciaire le 15

405 et 408 du Code pénal, de l'article 1er de la loi du 1er août 1905, de l'article 425 de la loi du 24 juillet 1966, de l'article 44 de la loi du 27 décembre 1973 et de l'article 593 du Code de procédure

405 et 408 du Code pénal, de l'article 1er de la loi du 1er août 1905, de l'article 425 de la loi du 24 juillet 1966, de l'article 44 de la loi du 27 décembre 1973 et de l'article 593 du Code de procédure

François X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-9, en date du 23 septembre 2016, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 16 février 2016, n° 15-82.454), pour contravention de violences

L. 2251-1, L. 3131-2 et L. 3132-2 du code du travail, 20.7 et 21 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966