Vu l'article 1533 du code de procédure civile, En application de l'article susvisé, le juge peut, à tout moment de l'instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un médiateur

Vu l'article 1533 du code de procédure civile, En application de l'article susvisé, le juge peut, à tout moment de l'instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un médiateur

Vu l'article 1533 du code de procédure civile, En application de l'article susvisé, le juge peut, à tout moment de l'instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un médiateur

A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

455 du code procédure civile.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; - la loi n° 2008-561 du 17

450 du code de procédure civile

N° RG 26/00675 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3H4I TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 6EME CHAMBRE CIVILE N° RG 26/00675 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3H4I AFFAIRE : [L] [H] C/ [W] [A], S.A.

Enfin, aux termes de l'article 1518 F du code général des impôts : " Les décisions prises en application des articles 1504 et 1518 ter ne peuvent pas être contestées à l'occasion d'un litige relatif à

du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les artiles L. 411-4 et L. 615-17 du code de la propriété intellectuelle

1699 et 1700 du code civil.

A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

La société conclut à la confirmation du jugement et sollicite le paiement de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

du code de procédure civile.

Les dépens seront supportés par cette dernière conformément à l'article 399 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Guy SCHMITT, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

CLEMENT, Conseiller de la mise en état assisté de Sandrine Mme MAGIS, greffier ; Vu l'article 1533 du code de procédure civile, En application de l'article susvisé, le juge peut, à tout moment de