de procédure civile ; MOTIFS DE LA DÉCISION En application des dispositions combinées des articles 528 et 538 du code de procédure civile, le délai pour interjeter appel est d'un mois à

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS, ET PRIS : LE PREMIER : DE LA VIOLATION DES ARTICLES 379 DU CODE PENAL, 716, 1604, 1605 ET 1606 DU CODE CIVIL, 1984 ET SUIVANTS

450 du code de procédure civile.

Badier soutient que : - le titre exécutoire litigieux a été émis en méconnaissance de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles ; - il méconnait l’article L. 1617-5 du code général

Badier soutient que : - le titre exécutoire litigieux a été émis en méconnaissance de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles ; - il méconnait l’article L. 1617-5 du code général

Badier soutient que : - le titre exécutoire litigieux a été émis en méconnaissance de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles ; - il méconnait l’article L. 1617-5 du code général

Badier soutient que : - le titre exécutoire litigieux a été émis en méconnaissance de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles ; - il méconnait l’article L. 1617-5 du code général

Badier soutient que : - le titre exécutoire litigieux a été émis en méconnaissance de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles ; - il méconnait l’article L. 1617-5 du code général

Badier soutient que : - le titre exécutoire litigieux a été émis en méconnaissance de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles ; - il méconnait l’article L. 1617-5 du code général

13 de la loi du 22 juillet 1987, et sous réserve d'éventuelles actions récursoires de leur part contre l'Etat ; Considérant que, s'il résulte de l'article L. 16111 du code général des collectivités

En premier lieu, aux termes du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration

Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administratif. Considérant ce qui suit : 1.

455 du code de procédure civile.

D n'est pas fondé à soutenir que le titre exécutoire litigieux méconnait les dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales. 6.

1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code.

220 du code civil ; - le requérant n'établit pas la réalité d'un préjudice.

1626 du Code civil ; Attendu que pour débouter la société Euro RSCG France de son recours contre la société "Les Films Ariane", la cour d'appel a retenu que, première agence publicitaire de France,

1626, 1638, 1705 et 1707 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé que le bail, consenti à un tiers sur le terrain cédé par la société Yvrai, n'avait fait l'objet d'aucune déclaration dans l'acte