1382, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et 1833 du code civil.

1424 et 1832-2 du code civil, ensemble l'article 1382, devenu 1240 du code civil ; 2° ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, Mme C... soutenait que « bien que M.

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

2355 et suivants du code civil, l'article L. 132'10 du code des assurances, ensemble l'article 2075 ancien du Code civil, vu les articles L. 431'4 et D. 431'1 anciens du code monétaire et financier, ensemble

A B, en application des dispositions combinées des articles R. 312-12, R. 312-19 et R. 351-1 du code de justice administrative.

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 145-33 du code de commerce : 8.

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière "Le Bois Maurin", société particulière régie par les articles 1832 et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1832 du Code civil, ainsi que les articles 419 et suivants de la loi du 24 juillet 1966 ; Mais attendu qu'ayant constaté que la barrière litigieuse

SUR LA DECHEANCE DU POURVOI FORME CONTRE L'ARRET DU 11 JUIN 1979 : VU L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 978 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, A PEINE DE DECHEANCE, LE DEMANDEUR

32-1 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève, d'une part, que les liens de filiation entre M.

de la violation des articles préliminaires, 183, 186, 502, 575.2 , et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

sa demande au titre des dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile.

Cependant ces dernières dispositions sont réservées aux situations d'apport, de cession d'activité, de transmission universelle de patrimoine prévues à l'article 1844-5 du code civil intervenues après

Cependant ces dernières dispositions sont réservées aux situations d'apport, de cession d'activité, de transmission universelle de patrimoine prévues à l'article 1844-5 du code civil intervenues après

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur un

l'article 1402 du code civil que les biens acquis par un conjoint marié sous le régime de la communauté sont réputés acquis par celle-ci, il résulte des dispositions du troisième alinéa de l'article 1832

1134 et 2004 du code civil et par fausse application les articles 1831-1 et s du code civil -ALORS QUE DE TROISIEME PART à la différence du mandat, le contrat d'entreprise ne confère aucun pouvoir de