elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1832 du Code civil, ainsi que les articles 419 et suivants de la loi du 24 juillet 1966 ; Mais attendu qu'ayant constaté que la barrière litigieuse

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement qui disait que le demandeur était français et ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement qui disait que la demanderesse était française et ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil ; AUX MOTIFS QU'en application

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement qui disait que le demandeur était français et ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article

700 du nouveau code de procédure civile.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

II - DISCUSSION Attendu qu'il convient de rappeler que l'article 462 du Code de procédure civile dispose que les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose

2037 du code civil, le débouté de la S.A.

l'article 1402 du code civil que les biens acquis par un conjoint marié sous le régime de la communauté sont réputés acquis par celle-ci, il résulte des dispositions du troisième alinéa de l'article 1832

32-1 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève, d'une part, que les liens de filiation entre M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 ET 1832 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, TITULAIRE D'UN BAIL RENOUVELE LE 15 AVRIL 1957, LA SARL LE RELAIS EXPLOITAIT UN FONDS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 13, alinéa 2, de l'ordonnance modifiée du 10 septembre 1817 ; Vu l'avis émis le 17 juin 2010 par le conseil de l'Ordre

1427, alinéa 2, et 1832-2 du Code civil ; et alors que, en condamnant le mari à restituer en valeur les prestations reçues en exécution d'un contrat dont elle avait préalablement constaté la nullité,

Elle soutient que l’arrêté contesté est entaché d’une erreur de droit au regard des dispositions du II de l’article 12 du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006.

1er de la loi du 1er juillet 1901 et non une société, au seul motif que la SWA n'avait pas pour finalité le partage des bénéfices, la cour d'appel a violé les articles 1832 du Code civil, 1er de la loi

responsable ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1, 2, 3 et 4 de la loi du 21 mai 1836, 44 de la loi du 27 décembre 1973, 9 de la loi du 23 juin 1989, 45, 46, 47 et

L'ARTICLE 79 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE FIGURE UNE ORDONNANCE EN DATE DU 1ER FEVRIER 1967 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT-RAPPORTEUR A RAPPORTE L'ORDONNANCE DU 20 DECEMBRE 1966, ET A FIXE LA CLOTURE AU 11

683 du code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne

Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu l'article 1832 du Code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a assigné M.