450 du code de procédure civile

360 du Code pénal, violation de l'article 225-17, alinéa 2, du Code pénal, ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, et de l'article 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué

450 du code de procédure civile

SOCIETES D 'ETUDES, DE CONSEIL ET DE PREVENTION CGT Poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, agissant en qualité d'adhérente de l'association régie par la loi de 1901

prévues par l’article 2 du code de procédure pénale, requiert, s’agissant d’une association, qu’elle remplisse les formalités exigées par l’article   5 de la loi du 1 er juillet 1901, auxquelles

Vu les dispositions des articles 455 et 954 du nouveau code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret no 98-1231 du 28 décembre 1998; Vu les prétentions et moyens de la S.A.

a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire ampliatif produit ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1er de la loi du 1er août 1905,

1240 du code civil, 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

elle l'a fait la Cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article L 1221-1 du Code du travail (ex article L 121-1 du Code du travail) ; ALORS ENFIN QUE les juges

euros à titre de dommages et intérêts, - 1600 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, - les dépens.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1er de la loi du 1er août 1905, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1907, alinéa 2, du code civil, ensemble les articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation, dans leur version applicable à la cause ; 2°/ que l'article 2 des conditions générales

1304 et 1907 du code civil, ensemble les articles L. 312-2 et R. 313-1 du code de la consommation, les deux derniers dans leur rédaction applicable à la cause ; Mais attendu qu'ayant souverainement constaté

1 et 6 de la loi du 1er juillet 1901, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour déclarer recevable l'action de l'association, l'arrêt retient que celle-ci a été déclarée et que cette

700 du nouveau Code de procédure civile ; Sur le moyen relevé d'office, après accomplissement des formalités prévues par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 15 de la

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

L. 1233-16 du code du travail ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'association GFEN Languedoc ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la