450 du code de procédure civile

précitées de l'article 8 du code général des impôts, elle a réintégré dans les revenus imposables du sieur X... pour les années 1968, 1969 et 1970 les bénéfices non commerciaux correspondant à ses droits

SYNDIC, INVESTI DU POUVOIR DE POURSUIVRE LA REALISATION DES BIENS DU FAILLI ; QU'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX DU 29 JUIN 1964 DEVENU IRREVOCABLE A LA SUITE DU REJET, LE 20 MAI 1967, DU POURVOI

Z..., né le 1er mai 1946 à Korhogo (Côte d'Ivoire) n'était pas français et ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, AUX MOTIFS PROPRES QUE monsieur X... Y...

probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir

G..., la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1961 du Code civil ; 2 / qu'il appartenait aux consorts X...

A l'audience Monsieur ROUX a fait son rapport conformément à l'article 785 du Code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1144, 1147 A 1153 DU CODE RURAL, 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LE 9 NOVEMBRE 1963 X..., CULTIVATEUR

, 1967, 1968 ET 1969, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR

1ER, 2, 3 ET 7 DU DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954, DE L'ARTICLE 59 DE LA LOI DU 7 AOUT 1957, DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE

civile ; alors que, deuxièmement, si sa décision est fondée sur les dispositions du nouveau Code de procédure civile régissant l'acquiescement, elle a violé l'article 2 du Code civil ; alors qu'enfin,

SEPTEMBRE 1953 ; VU LES DECRETS DU 10 AVRIL 1963, 16 JUIN 1966 ET 9 JUILLET 1968, ACCORDANT OU PROLONGEANT LA VALIDITE DE PERMIS EXCLUSIFS DE RECHERCHES DE MINES DE CUIVRE, PLOMB, ZINC ET SUBSTANCES

835 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Y... et Mlle X... se sont mariés le 30 avril 1962, après avoir fait précéder leur union d'un contrat par lequel ils adoptaient le régime matrimonial de séparation de biens ; qu'en 1946, M.

30-3 du code civil, ensemble l'article 23-6 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 30-3 du code civil : 4.

30-3 du code civil, ensemble l'article 23-6 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 30-3 du code civil : 4.