455 du nouveau Code de procédure civile, que le contrat conclu le 29 novembre 1974 entre la société CRIT intérim et M.

1973, juin 1974 et les années 1975 à 1977, - le Collet Rouge, [Localité 1], les années 1978 et 1979 ainsi que du 1er février au 30 mai 1980.

S'ETAIENT, DES 1962, INSTALLES COMME RESTAURATEURS A COLMAR OU ILS RESIDAIENT TOUJOURS, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE L'OBLIGATION CONTRACTEE EN 1971 POUR L'ACHAT D'UN IMMEUBLE DESTINE A LA LOCATION, SITUE

, COMME EN L'ESPECE, IL N'Y A PAS EU DECLARATION ANNUELLE, MODELE 2855, SELON LES ARTICLES 1971 ET 1974 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUE, SEUL A LA PRESCRIPTION DECENNALE PEUTALORS INTERVENIR, QUE LA SOCIETE

  Il a été donc nécessaire de recommencer les débats conformément à l'article 412 du Code civil.

la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône ; qu'à ces dates il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 6, ALINEAS 2 ET 4, DE LA LOI N° 70-9 DU 2 JANVIER 1970, AINSI QUE L'ARTICLE 78, ALINEA 1ER, DU DECRET N° 72-678 DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU

promesse de vente stipulée par son père ainsi que - afin d'exercer son droit de préemption selon l'article 732 du code civil italien - la remise immédiate de l'immeuble déjà occupé par M.

l'a retenu à bon droit la cour d'appel ; que le second moyen est dépourvu de fondement ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que Mme E.

SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE BRUNNER

, le tribunal a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés et de contribution exceptionnelle auxquels elle a été assujettie au titre des années 1974, 1975 et 1976 d'une part

Jean et René X... ; qu'en 1980, à la suite d'un contrôle fiscal, cette société a été exclue du bénéfice du régime dérogatoire de l'article 239 ter du Code général des Impôts pour les années 1976, 1977,

370-3, alinéa 3, et 370-5 du code civil ; 4°/ qu'en tout cas, faudrait-il considérer par impossible, en s'attachant à la lettre des textes, que les articles 370-3, alinéa 3, et 370-5 du code civil n'envisagent

Code of Criminal Procedure (in force until 31 December 1974).

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

; qu'ainsi, l'arrêt attaqué manque de base légale au regard de ces textes et des articles 1147 du Code civil, 117 et suivants, 122 du nouveau Code de procédure civile et 55 du décret du 17 mars 1997 ;

taxe sur la valeur ajoutée à laquelle elle a été assujettie pour la période du 1er janvier 1972 au 21 octobre 1975, par avis de mise en recouvrement du 3 juin 1977, 2°) lui accorde la décharge de l'imposition

SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TITRE DES ANNEES 1974 ET 1975 ET DE LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE AU TITRE DE L'ANNEE 1976 AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE