pas les raisons de cette situation », la cour d'appel a dénaturé les écritures de l'employeur et violé ainsi les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en statuant comme ci-dessus, après

février 1996, 3 avril 1998, 10 septembre 2002 et 26 mars 2004, et modifié les 7 juillet 1997, 11 octobre 1999, 9 octobre 2000, 14 décembre 2001, 30 juin 2003 et 28 janvier 2005 puis, après la vente, le

code de procédure civile.

, 2001, 2002, 2003, 2004 et 2005 est le suivant : - 1999 : trois millions six cent quatre-vingt-quatre mille euros (3.684.000 €), - 2000 : quatre millions six cent vingt-deux mille euros ( 4.622.000

conditions de l'article 1154 du code civil, AUX MOTIFS QU'outre le billet à ordre de 250 000 francs, crée le 19 octobre 2000 à échéance du 19 janvier 2001, et non du 19 janvier 2000, la BNP PARIBAS

, en ce qu'il a validé la contrainte du 2 mai 2008 pour un montant de 4.516,49 € représentant les cotisations et majorations de retard au titre des années 2002, 2003, 2004, 2005 et 2006, et ce, sous réserve

700 du code de procédure civile.

indemnités journalières versées entre le 28 septembre 2001 et le 31 mai 2002, puis entre le 17 juillet 2002 et le 23 avril 2003, la Cour d'appel a violé les articles 2219 du code civil, L. 332-1 et L.

SOLEMA, - 3 - - dit n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire ni à faire application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - condamné la S.A.R.L.

des articles 785, 786 et 910 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 21 Mai 2008, en Chambre du Conseil, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Monique DELTEIL, Conseiller

édictées par l'article 669 du code de procédure civile ; que l'article 381, alinéa 3, du code de procédure civile dispose que la radiation de l'instance est notifiée par lettre simple aux

Par ordonnance du 24 juin 2005, la requête de Patricia Y... tendant à la suspension de l'exécution provisoire a, au visa des articles 636 et 320 du code de procédure civile de la Polynésie française, été

d'appel a violé les articles 455 et 563 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4.

au 29 mars 2007 ; qu'il résulte des dispositions de l'article L 714-5, alinéa 4 du code de la propriété intellectuelle (à interpréter à la lumière de l'article 12, §1, 2eme alinéa de la directive n° 2008

prescrites par application des dispositions de l'article 2277 du code civil.

de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Mai 2008, en audience publique devant Christian FABRE, Conseiller chargé d'instruire l'affaire, assisté de Jeanne BOURDAIS

, de 254.993 euros en 1998, de 157.022 euros en 1999, de 436.816 euros en 2001, 1.235.838 euros en 2002, 2.179.728 euros en 2003, 1.932.800 euros en 2004, 1.096.896 euros en 2005, 980.602 euros en 2006

Crim. 7 mai 2002), en caractérisant entre les sociétés ou personnes physiques un lien pertinent (Cass. Com. 18 juillet 1989 ; Cass. Crim. 25 juin 2003 cf.