450 du code de procédure civile

n° 2002-02 dit "CCN 1951 rénovée", sur des contrats de travail de 1998, 2001, 2002, et 2004, ainsi que sur des fiches de paie de 2002 à juin 2004 cependant qu'il résultait des bordereaux de communication

700 du code de procédure civile, - d'assortir ces sommes des intérêts au taux légal partant de la saisine du conseil de prud'hommes le 2 avril 2007, avec capitalisation dans les conditions de l'article

sur le régime juridique de la prise d'acte de rupture alors applicable, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 3°/ qu'ayant constaté que

, 1.403,55 € pour l'année 2006, 3.033,86 € pour l'année 2007 et la somme de 380 € pour l'année 2008, 1842,38 € pour l'année 2008, 4.711, 32 € pour l'année 2009 et la somme de 1633,23 € pour l'année 2010

sans cause réelle et sérieuse, • 1 500, 00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

administratif de Versailles prononçant la réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles la SAS Polyrex a été assujettie au titre des années 2000, 2001 et 2002 ; Vu les autres pièces du

Un litige a opposé les parties sur le quantum de ses congés payés, lorsqu' elle a repris son travail après un arrêt maladie d' octobre 2002 à janvier 2003.

450 du code de procédure civile

Cette dernière le reçut le 13 décembre 2005 et fixa une audience publique au 27 avril 2006. 29.

X... fait valoir, au visa des dispositions de l'article 1156 du code civil, qu'en l'absence de tout nouvel avenant signé par les parties et sur la foi du procès-verbal de conciliation du 6 février 2012

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

-2002-2003, de confirmer le jugement pour le surplus et de condamner l'URSSAF à lui verser 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1134 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que, contrairement aux allégations du moyen, il était bien, dans l'avertissement du 17 avril 2002 et la mise à pied du 6 mai 2002, fait état de griefs de

12 du code de procédure civile, ensemble l'article 5.1 du règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 (dont le libellé est identique à celui de l'article 7.1 du règlement n° 1215/2012) ; 2°/ qu'en affirmant

n'était intervenu entre le 16 janvier 2004, date de l'ordonnance de consignation et le 21 juillet 2004, date de l'ordonnance de soit-communiqué ; que, par ailleurs, la partie civile ne pouvait invoquer

700 du code de procédure civile, - condamner Mme A... aux entiers dépens.