Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions constituées de l'assignation délivrée le 10 avril 2024 par M.

au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de l'incident.

L'appelant soutient que': -le Code de procédure civile prévoit la possibilité d'obtenir des délais de grâce dans son livre 1er titre XV, des articles 500 à 524, ainsi que le Code des procédures civiles

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir sur le fondement de l'article 1302-1 du code civil s'être trompé de destinataire en procédant à son virement du 10 avril 2024 qui ne correspond de fait à

I... , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil.

695 du code de procédure civile (6°); - les frais d’avocat, qui constituent des frais indemnisés au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile - Débouté l'Urssaf Ile de France de sa demande sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile - Dit que chaque partie supporterait ses

[P] et la société Phoenix conseils sur le fondement des articles 1856 et 1857 du code civil.

1134, 2048 et 2049 du Code civil; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte du dossier et des productions que Mme Z..., M.

450 du code de procédure civile

Il est renvoyé aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 7 mai 2024 suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SARL RS NETTOYAGE INDUSTRIEL, immatriculée au RCS d'Evry sous le n° 433 241 551

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 873, alinéa 1er, et 455 du nouveau Code de procédure

[V] ne justifiait pas d'un motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile à la communication forcée de l'acte du 24 octobre 2014 est sans incidence, le motif légitime de cet article

de l'article 564 du code de procédure civile, 5.

inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 14 mars 2024 ; - dit que ces intérêts seront capitalisés dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ; - débouté M.

[U] [A], appelant, demande à la cour, au visa de l'article 913-8 du code de procédure civile, de : - réformer l'ordonnance contestée, - dire que la signification de la déclaration d'appel du 7 mars 2024