Dès lors, cet acte ne peut se comprendre comme une transaction au sens des articles 2044 et suivants du code civil.

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil dans sa rédaction

700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE Sur la cession de la société Jet Tours : Au visa de l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 1er octobre 2016, la société Thomas

700 du code de procédure civile en première instance et 3 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile en appel et à prendre en charge les dépens.

Conformément aux modalités prévues aux articles 760 à 762 du code de procédure civile auquel renvoie l'article 905 du code de procédure civile, la clôture de l'instruction de l'affaire a été prononcée

656 et 658 du code de procédure civile COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Décembre

1154 du code civil.

699 du Code de Procédure Civile : - et les condamner solidairement à verser à GENERALI VIE la somme de 3.000 € au visa de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

, Rapporteur, par application de l'article 786 du code de procédure civile.

Sur les dépenses de santé future, elle affirme qu'elles sont couvertes par le livre IV du code de la sécurité sociale.

Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

700 du code de procédure civile, - condamné M.

700 du code de procédure civile au profit de l'une ou l'autre des parties.

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Gardiennage Eclipse Sureté à payer à Mme [M] la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

du Code de procédure civile

Ricour, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement du président empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, en son audience publique du

[E] devant le tribunal de grande instance de Quimper sur le fondement des articles 1405, 1433 du code civil et 1360 du code de procédure civile.

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant fait droit à la demande d'allocations