D'autre part, aux termes de l'article R. 2124-65 de ce code : " une concession de logement peut être accordée par nécessité absolue de service lorsque l'agent ne peut accomplir normalement son service,

31,32 et 122 du code de procédure civile, 61 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 et 1er du décret n° 2011-2122 du 30 décembre 2011 ; 3°/ que l'article 61, alinéa 2, de la loi n° 2010-476 du 12 mai

L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales ; - la protection fonctionnelle ne pouvait pas être accordée a posteriori sur le fondement des dispositions de l'article L. 2123-35 du code

700 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article L. 2131-1 du même code : «  I.

, en toute hypothèse, les hypothèques fluviales, la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble les articles 2098, 2101 et 2102 du Code civil, 1920 du Code général des impôts ; Mais attendu qu'à

700 du code de procédure civile, condamne le syndicat CFE-CGC métiers de l'emploi, MM.

En troisième lieu, aux termes de l'article 768 du code civil : " L'héritier peut accepter la succession purement et simplement ou y renoncer.

1108 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction antérieure

L. 212-4 et suivants du Code du travail alors, selon le moyen, que viole les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui alloue des dommages-intérêts à Mme Charles

En premier lieu, l'article L. 2121-10 applicable du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 5211-1 du même code relatif au fonctionnement de l'organe délibérant des établissements

450 du code de procédure civile

le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-1 et R. 623-2 du code pénal, des articles L. 2212-2 et L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales

461 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en ne cantonnant pas la condamnation prononcée au montant du patrimoine mobilier du défunt, la cour d'appel a violé l'article 2101, 2°, du Code civil ;

700 du code de procédure civile outre une amende civile de 1.500 euros.

Ils soutiennent que : - la délibération a été prise aux termes d'une procédure irrégulière car adoptée en méconnaissance de l'alinéa 1er de l'article L. 2121-12 et de l'article L. 2121-13 du code général

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Un bien d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1, qui n'est plus affecté à un service

code civil ensemble les articles 213-4 et 213-5 du code pénal, l'article 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, l'article 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme