L'article 2241 du même code énonce que la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

Aux termes de ses conclusions récapitulatives, déposées par voie électronique le 20 septembre 2017, Mme [A] [M] demande à la cour de': A TITRE PRINCIPAL Vu l'article 2224 du Code civil, Déclarer

L'article 2242 dudit code précise que l'interruption de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance.

exécutoire de condamnation du dirigeant et le défaut de règlement ouvre le droit d'agir aux fins de prononcer d'une faillite personnelle ; qu'elle estime, au visa de l'article 2234 du code civil, avoir

2240 du code civil précité.

450 alinéa 2 du code de procédure civile

2224 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 7.

L. 312-33 du code de la consommation dans sa version applicable à l'espèce, L. 110-4 du code de commerce, et 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 312-33 du code de la consommation

pas la prescription, la cour d'appel a violé l'article 2244 du Code civil ; 2 / que les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes des conclusions qui leur sont soumises ; que le syndicat faisait

1240, 1343-2, 1345, 1353, 2224, 2225, 2240, 2241, 2243, 2244 du code civil, Vu les articles L. 110-4, L.442-61, 1° et 2°, L. 441-3, L. 622-7, L. 622-21 du code de commerce (dans sa version antérieure

SUR QUOI, LA COUR : 1- Sur la prescription La société EDEIS rappelle que par l'effet des dispositions de l'article 2241 du Code civil, la demande en justice interrompt le délai de prescription

2224 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen relevée d'office 5.

Aux termes de l'article 2241 du même code : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion () ".

1104 et suivants du code civil et L. 2224-7, L. 2224-8, L. 2224-12 et suivants du code général des collectivités territoriales. » Réponse de la Cour 8.

Les délais impartis à peine de déchéance ou de résolution des droits sont en conséquence suspendus. " Enfin, aux termes de l'article 2244 du code civil, alors applicable et dont la substance est désormais

, architectes, les entrepreneurs ou autres personnes responsables de l'exécution desdits travaux ; qu'en vertu de l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal

, en violation de ce même texte. » Réponse de la Cour Vu l'article 2241, alinéa 1er, du code civil : 11.

2240 du code civil précité.