code de l'organisation judiciaire, des articles ancien 1134, 1905, 2224, 2234, 2240, et 2251 du code civil, des articles L.218-2 et L.312-1 et suivants du code de la consommation et des articles 32-1,

et intérêts pour résistance abusive et injustifiée, et 1500€ en application de l'article 700 du code de procédure civile.

2240 du code civil.

Z... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à

procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

Le fait, invoqué par la société GSF Pluton, que l'article 2254 du code civil n'exclut la possibilité de modifier les délais de prescription par accord des parties que pour les actions en paiement ou en

; Vu les mémoires en demande et en défense produits ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure

4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE les pourvois ; Condamne la société Purflux filtration aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par

- aux termes de l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

Frédéric Y... et Brahim Z..., la Cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du Code de procédure civile, 1134 du Code civil.

; Vu l'appel incident du ministère public ; Vu les appels incidents des parties civiles ; Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du

; Vu l'appel incident du ministère public ; Vu l'appel incident des parties civiles ; Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère

700 du code de procédure civile - débouté la société Diagonale de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire sous réserve des dispositions

Vu l'article 26, II, de la loi du 17 juin 2008 et l'article 2 du code civil : 5.

L 835-3 du Code de la sécurité sociale et qu'elle a, par là même, violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article 634 du nouveau Code de procédure civile que les parties

5 et 12 du Code de procédure civile, L. 2254-1 et L. 3123-31 du Code du travail, ensemble, l'article 1-4-3 de l'annexe I issue de l'avenant n° 46 du 2 juillet 1998 à la Convention collective nationale

X... au paiement de la somme de 1 200 ¿ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles