46 de la loi du 10 juillet 1965 , faute de rapporter la preuve, selon les modalités prévues par l'article 1328 du code civil, de la date du procès-verbal d'assemblée générale de reprise des actes accomplis

6, paragraphe 1, et 13)   ;   Rappelant l’obligation de l’ É tat défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe   1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges

5, paragraphes 1, 3, 4 et 5)   ;   Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges

Case Judgment of Final on 22943/04 SAIME ÖZCAN 15/09/2009 15/12/2009   The Committee of Ministers, under the terms of Article 46, paragraph 2, of the Convention for the Protection of Human Rights

Case Judgment of Final on 24655/18 BARANIN AND VUKČEVIĆ 11/03/2021 11/06/2021   The Committee of Ministers, under the terms of Article 46, paragraph 2, of the Convention for the Protection of Human

/10/2007 23/01/2008 25411/10 NÉMETH 17/02/2015 17/02/2015 7952/12+ JENEI ET AUTRES 20/10/2016 20/10/2016 29143/09 KARACS 15/12/2015 15/12/2015 236/12 KÉZDISZENTKERESZTI BÍRÓ 18/10/2016 18/10/2016 31956

Case Judgment of Final on 47124/10 YILDIZ 27/04/2021 27/04/2021   The Committee of Ministers, under the terms of Article 46, paragraph 2, of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental

5 de la Convention)   ;   Rappelant l’obligation de l’ É tat défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe   1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges

Ils s'opposent à tout sursis à statuer et sollicitent l'allocation de 4. 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

87 et 89...", et que, d'après l'article 238 du même code : "Les chefs d'entreprise... qui n'ont pas déclaré les sommes visées à l'article 240-1, premier alinéa, perdent le droit de les porter dans les

238 bis HA et 1381 4° du code général des impôts ainsi que l'article 46 quaterdecies A de l'annexe III au même code en jugeant qu'elle ne pouvait comptabiliser, au titre des investissements déductibles

238 bis HA et 1381 4° du code général des impôts ainsi que l'article 46 quaterdecies A de l'annexe III au même code en jugeant qu'elle ne pouvait comptabiliser, au titre des investissements déductibles

R. 235-10 et R. 235-11 du code de l'éducation, 2) des vices de procédure affectant le comité social d'administration spécial départemental tenant au non-respect des règles fixant l'élection du comité,

of the Court (Article 46) (art. 46); the applicant's application referred to Article 48 as amended by Protocol No. 9 (P9) as regards Austria.

Article 2 : La valeur locative à retenir pour la détermination des cotisations de taxe d'habitation à raison de la maison d'habitation située 46 rue Corbière à Castres au titre des années 2018 et 2019

SUR CE : Il y a lieu de déclarer recevable d'intervention volontaire de la Chancellerie des Universités de [Localité 46].

46, paragraphe   1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable

Case Judgment of Final on 84212/17 OCAKLI 27/06/2023 27/06/2023   The Committee of Ministers, under the terms of Article 46, paragraph 2, of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental