L. 2131-1 du code du travail et 1134 du code civil, ensemble les articles L. 2142-1 et suivants du code du travail ; 2°/ qu'il résulte des articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail qu'une

2314 du Code civil.

X... n'invoque pas l'application des dispositions de l'article 2314 du code civil permettant à toute caution d'être déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier

L'article 1363 du code civil dispose que nul ne peut se constituer de titre à soi-même. En l'espèce, M.

; 3 / qu'à supposer que l'article 234 du nouveau Code de procédure civile instaure un bref délai pour agir en récusation, ce texte exorbitant devant être appliqué strictement ne peut être étendu à

700 du nouveau Code de procédure civile ; Que cette demande émanait de M.

membres du personnel de l'entreprise et devant remplir les conditions d'éligibilité fixées à l'article L. 2314-19 du code du travail ; qu'en l'absence de disposition légale y faisant obstacle, le syndicat

Ils demandent 1000 € chacun, en application de l’article 700 du code de procédure civile. Le syndicat CFDT Betor-Pub et M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

700 du code de procédure civile.

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens

R. 2314-28 du code du travail ; Mais attendu que selon l'article 32 du code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir et que cette

2037 du code civil" ; Mais attendu que le prêteur de deniers, bénéficiaire du privilège institué par l'article 2374 du code civil, qui se garantit par un cautionnement, s'oblige envers la caution à

en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « la société TAYLOR NELSON SOFRES soutient que seules les organisations syndicales représentatives sont autorisées

700 du code de procédure civile au titre de la première instance, mais également la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'appel, - condamner l'URSSAF

2.3.2 de l'accord susvisé, ensemble l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1166 et 815-17 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

[W] ; AUX MOTIFS QUE sur l'absence de déclaration de la créance au passif du débiteur principal, vu les dispositions de l'article 2314 du code civil et de l'article L. 622-26 du code