, depuis le point de prélèvement dans la ressource jusqu'aux points de conformité définis à l'article R. 1321-5, des matériaux et objets entrant en contact avec l'eau destinée à la consommation humaine conformes aux dispositions de l'article R. 1321-48

Article D48-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 40 > 65

Code de procédure pénale

Nonobstant les dispositions du 1° de l'article D. 48-23, le motif de refus fondé sur l'absence d'incrimination en droit français n'est pas opposable lorsque la sanction pécuniaire concerne une infraction qui, en vertu de la loi de l'Etat d'émission, entre

Article R3111-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 55

Code des transports

La saisine est recevable à la réception d'un dossier complet, tel que prévu à l'article R. 3111-48, avant l'expiration du délai de deux mois mentionné au premier alinéa du I de l'article L. 3111-18.

Article Annexe I

—

pêcheurs artisans de l'île de Noirmoutier (OPPAN) 0 2 0 0 0 20 221 0 Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs de La Cotinière 0 447 0 0 0 0 0 Navires adhérant à l'organisation de producteurs Pêcheurs d'Aquitaine 0 325

Article A4241-48-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 89

Code des transports

Les mâts portant ces feux doivent être placés dans l'axe longitudinal du bateau sur lequel ils se trouvent ; b) Comme feux de côté : Des feux de côté répondant aux spécifications du chiffre 1 (b) de l'article A. 4241-48-8 ; ces feux doivent être placés

Article 4

—

-L'abrogation, par le I de l'article 48 de la loi du 1er août 2003 susvisée, des articles L. 214-84, L. 611-7 à L. 611-9, L. 614-4 à L. 614-6, L. 621-26 à L. 621-29, L. 621-31, L. 622-1 à L. 622-10, L. 622-14 à L. 622-20-1, L. 622-22 à L. 622-25, L. 623

Article Annexe II

—

ayant suivi un stage de sensibilisation à la sécurité routière, en application des articles R. 223-4 et suivants du code de la route, demande : ☐ Le remboursement de l'amende (2) Montant de l'amende à rembourser .....................................

Article ÉTAT D

—

(Article 10 de la loi) (En euros) MISSION/PROGRAMME AUTORISATIONS CRÉDITS AUTORISATIONS CRÉDITS Aides à l'acquisition 30 000 000 30 000 000 Contribution au financement de l'attribution d'aides au retrait de véhicules polluants 30 000

Article 9

—

, pour les agents que ledit décret assimile à des fonctionnaires, soit au 2° du présent article pour les autres agents.

Article 9

—

. - Dans la numérotation des articles R.* 811-1 à R.* 811-3, R.* 811-5, R.* 811-7, R.* 811-8, R.* 811-1, R.* 811-11, R.* 811-16, R.[* 811-17, R.* 811-19 à R.* 811-22, R.* 811-24, R.* 811-33 à R.* 811-35, R.* 811-40, R.* 811-41, R.* 811-43, R.* 811-48

Article R784-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 99

Code monétaire et financier

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction

Article 5

—

Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, d'un organisme ou d'un établissement mentionnés à l'article L. 325-5 du code général de la fonction publique, dans les conditions fixées par

Article 4-6

—

Ils sont également ouverts, dans les mêmes conditions, aux candidats justifiant d'un an de services auprès d'une administration, d'un organisme ou d'un établissement mentionné à l'article L. 325-5 du code général de la fonction publique, dans les conditions

Article R321-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 25

Code de la propriété intellectuelle

. – Les dispositions prévues au II s'appliquent lorsque les autorisations d'exploitation sont octroyées au titre d'un accord de représentation conformément à l'article L. 325-3, à moins que les organismes en cause ne conviennent entre eux et pour les

Article L761-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 71

Code rural (nouveau)

des cotisations définie à l'article L. 741-10 et précomptée par leurs employeurs au bénéfice de ce régime ; 2° Une cotisation à la charge des assurés relevant du présent chapitre et entrant dans les catégories visées aux 5° à 11° du II de l'article L. 325

Article 6

—

Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs, compte tenu notamment du nombre des candidats, dans les conditions fixées par l'article L. 325-19 du code général de la fonction publique susvisée.

Article Annexe I

—

DOTATIONS RÉGIONALES LIMITATIVES RELATIVES AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES MANDATAIRES JUDICIAIRES À LA PROTECTION DES MAJEURS RELEVANT DU I DE L'ARTICLE L. 361-1 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES Alsace 4 367 325 Aquitaine

Article Annexe

—

:------:------:------: : Echelle 1 : 232 : 236 : 254 : : Groupe III : 241 : 249 : 258 : : Groupe IV : 256 : 265 : 274 : : Groupe V : 282 : 298 : 302 : : Groupe VI : 294 : 300 : 322 : : Groupe VII : 310 : 325

LEGIARTI000026295501

—

JUDICIAIRES À LA PROTECTION DES MAJEURS RELEVANT DU I DE L'ARTICLE L. 361-1 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES RÉGION MONTANT Alsace 4 174 609 Aquitaine 13 538 325

Article R321-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 38

Code de la propriété intellectuelle

. – Les dispositions du I s'appliquent aux organismes qui versent des sommes à d'autres organismes au titre d'un accord de représentation conformément à l'article L. 325-3.

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