MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la jonction L’article 367 du code de procédure civile dispose que le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant

Par un arrêt n°s 16DA00228, 16DA00263 du 22 février 2018, la cour administrative d'appel de Douai, sur appel du ministre de l'intérieur et du ministre de la justice, a annulé les articles 1er à 5 du jugement

En second lieu, n'ayant pas l'obligation de rechercher d'office les dispositions légales de nature à justifier une demande dont elle était saisie sur le seul fondement des articles 1792 et 1646-1 du code

Elle réclame par ailleurs une indemnité de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures de l'appelant pour l'exposé de ses moyens.

L. 153-1 de la loi du 24 juillet 1966, ce qui impliquait, en vertu des dispositions de l'article L. 360-2 de la même loi, nullité de la décision prise par la majorité ; qu'en ne recherchant pas si l'annulation

Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles 2044 et 2053 du Code civil ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M.

Aux termes de l'article 1668 du code général des impôts : " 1.

[I] [M] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Par requête reçue par la voie électronique le 25 juillet 2022, M.

786 du Code de Procédure Civile).

civile le 7 Janvier 2013 article 659 du code de procédure civile.

X... versés aux débats par la compagnie AGF violant ainsi l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a nullement constaté, contrairement à l'énoncé de la quatrième branche

assigné le 25 mars 2011 par procès-verbal de recherches infructueuses selon l'article 659 du code de procédure civile, n'ayant pas constitué avoué DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 15 Avril

, le samedi 30 juillet 2022 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (

, le samedi 30 juillet 2022 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (

et les a condamnés, sur le fondement de l'article 363 du code de procédure civile, au paiement d'une amende civile ; Attendu que M. et Mme [Y]-[W]... indiquent qu'ils ont été condamnés à une amende

jours ou, pour les années bissextiles, trois-cent-soixante-six jours ; Attendu que dès lors que le prêt litigieux vise expressément les articles L. 312-1 à L. 312-36 du code de la consommation et L.

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 23/370 ORDONNANCE DE RADIATION du 06 Avril 2023 N° RG 22/00423 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UCNK Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la