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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
61372389cd5801467740b13f
12 décembre 2000
12 décembre 2000
375-2 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que M. et Mme Thierry X... sont intervenus dans l'instance après le dépôt du rapport d'expertise, lequel a été régulièrement versé aux débats et soumis
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000037513385
22 octobre 2018
22 octobre 2018
Aux termes du premier alinéa de l'article 375-1 du code civil : " Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative ".
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2305566_20260223
23 février 2026
23 février 2026
..) 3° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du même code ou de l'article L. 323-1 du code de la justice pénale
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110426
14 avril 2022
14 avril 2022
375 et 388 du code civil ; 3°) ALORS QUE l'article 7 de l'arrêt du 20 novembre 2019 pris pour l'application de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles dispose que « les éléments
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110561
2 décembre 2020
2 décembre 2020
résulte de l'article 375-3 du code civil que « lorsqu'une requête en divorce a été présentée ou un jugement de divorce rendu entre les père et mère ou lorsqu'une requête en vue de statuer sur la résidence
Source officielleciv1
60794bba9ba5988459c43c88
5 janvier 1978
5 janvier 1978
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE JUGE DES ENFANTS AYANT ORDONNE, PAR APPLICATION DES ARTICLES 375 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, LE PLACEMENT DES MINEURS GWENAEL ET PIERRICK X...
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2305003_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 223-3-1 du code de l'action sociale et des familles : " Si l'enfant est confié au service départemental de l'aide sociale à l'enfance en application du 3° de l'article 375-3
Source officielleciv1
60794cbc9ba5988459c46a51
10 juillet 1996
10 juillet 1996
375 et suivants du Code civil ; alors, en toute hypothèse, qu'en n'expliquant pas en quoi son attitude aurait représenté un danger pour l'enfant, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard
Source officielleciv1
60794cf09ba5988459c478c1
23 janvier 2001
23 janvier 2001
des obligations particulières, au sens de l'article 375-2 du Code civil, dont le juge des enfants peut assortir la remise du mineur au service de l'Aide sociale à l'enfance auquel il le confie par application
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2407124_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100238
4 mars 2015
4 mars 2015
DEUXIEME MOYEN DE CASSATION : Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'au titre de la contribution financière prévue par les dispositions de l'article 375-8 du Code civil, Monsieur Y... devra
Source officielleciv1
60794ca59ba5988459c4647f
10 mai 1995
10 mai 1995
. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 375-1 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le pouvoir d'ordonner des mesures d'assistance éducative appartient au seul juge des enfants
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000034330373
31 mars 2017
31 mars 2017
375-5 du code civil ".
Source officielleciv1
613722c5cd5801467740143e
11 mars 1997
11 mars 1997
375 et suivants du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile : Mais attendu, d'une part, qu'il résulte du dossier de la procédure que Florian a été entendu par le juge des enfants à l'audience
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021996071
17 mars 2010
17 mars 2010
responsable de l'un des mineurs en cause, placé auprès de lui au titre des articles 375 et suivants du code civil, a versé aux victimes une somme totale de 6 048,27 euros correspondant à la réparation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304388_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Aux termes de l'article 375-3 du code civil : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ;
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2301583_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Selon l'article 375-1 du code civil, " Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative. () ".
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2206998_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
A, dans le cadre de mesures d'assistance éducative prises en vertu des articles 375 et suivants du code civil, au SDAF jusqu'au mois de novembre 2022.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2400272_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
375-5 du code civil ".
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2507654_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du même code ou de l'article L. 323-1 du code de la justice pénale des mineurs () ".
Source officiellePage 58 sur 2386