la recevabilité et le fond de l’affaire, Vu la mesure provisoire indiquée au gouvernement défendeur en vertu de l’article 39 du règlement de la Cour à compter du 27 avril 2006 et le constat que cette

1er de la loi n° 87-516 du 10 juillet 1987 englobe les plus-values de cession d'actif de l'article 39 quindeciès du code général des impôts" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des

que les écritures des requérants devant le tribunal administratif et le Conseil d'Etat ne présentent pas le caractère de discours injurieux, outrageant ou diffamatoire au sens des dispositions de l'article

44 bis, que le prix de revient de leurs biens amortissables selon le mode dégressif, en application des dispositions du 1 de l'article 39 A, représente au moins les deux tiers du prix de revient total

Gilles Pellissier, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ; Considérant que selon le dernier alinéa du I de l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 : En

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 39 quindecies-I du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en

loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 modifié, portant code de déontologie médicale et notamment son article

revenus imposables des années 1969, 1970 et 1971", d'autre part, que l'allocation forfaitaire de frais qu'il avait cumulée avec des remboursements de frais réels, contrairement aux prescriptions du 3 de l'article

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à l'intervention de la loi au 30 décembre 1986 portant loi

en tant qu'il rejette celles des conclusions qui étaient devenues sans objet, d'évoquer ces conclusions et de constater qu'il n'y a pas lieu d'y statuer ; Cons. qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article

TOUS LES BENEFICES OU PRODUITS QUI NE SONT PAS MIS EN RESERVE OU INCORPORES AU CAPITAL"; QUE D'APRES L'ARTICLE 39-3 DU MEME CODE "LES ALLOCATIONS FORFAITAIRES QU'UNE SOCIETE ATTRIBUE A SES DIRIGEANTS .

111 du code général des impôts : "Sont notamment considérés comme revenus distribués : ...d. la fraction des rémunérations qui n'est pas déductible en vertu de l'article 39-1-°1" ; qu'aux termes de l'article

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société La Professionnelle du Nettoyage soutient que la cour administrative d'appel de Lyon : - a commis une erreur de droit au regard des articles

R. 241-43 du Code du travail et de l'article 39 de la convention collective des industries de la métallurgie du Rhône ne permettaient pas ce licenciement et que celui-ci reposait sur un motif réel mais

1er et 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, ensemble l'article 39 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la garantie financière exigée des personnes exerçant

Le 23 juin 2020, la requérante saisit la Cour d’une demande des mesures provisoires (article 39   du règlement de la Cour) fondée sur l’article   3 de la Convention.

gouvernement ; Considérant que la société anonyme "FIDEVRY" ne conteste pas ne pas avoir fourni le relevé des sommes versées aux personnes les mieux rémunérées, relevé exigé par les dispositions de l'article

, l'administration a admis que "lorsque la fraction de la plus-value globale à réintégrer, afférente aux constructions autres que celles pouvant bénéficier de l'amortissement dégressif en vertu de l'article