*Sur les dépens: Le décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 (article 11) ayant abrogé l'article R.144-10 alinéa 1 du code de la sécurité sociale qui disposait que la procédure était gratuite et sans frais

L.121-1 du code des assurances et de l'article 1251 du code civil, la société Axa France est subrogée dans les droits de son assurée à concurrence de la somme de 42 947 euros qu'elle a réglée à son assurée

L. 59-1 du Code des débits de boissons, qui renvoie à l'article 335 du Code pénal, ne sont pas applicables en l'espèce (jugement p. 5 et 6) ; qu'il échet cependant de constater que le délit prévu à l'article

civil : 5.

APPELANTE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'EURE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me François LEGENDRE, avocat au barreau de ROUEN INTIMEE : S.A. [4] [Adresse 5]

dans l'affaire opposant : APPELANTS : Madame [XR] [D] [Adresse 45] [Localité 42] Monsieur [IH] [BM] [Adresse 19] [Localité 42] Mademoiselle [XR] [R] [Adresse 19] [Localité 42]

D E C I D E : Article 1er : L’intervention du syndicat CFDT Services 42-43 est admise. Article 2 : La requête de Mme E... est rejetée.

et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires ampliatif et complémentaire produits en demande et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Elle indique que le docteur [J] qu'elle a mandaté a indiqué que les pièces du dossier ne permettent pas de caractériser la pathologie mentionnée à l'article 42 du tableau des maladies professionnelles.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

mars 1967, ensemble l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ; Mais attendu qu'ayant énoncé à bon droit qu'en vertu de l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, les actions

A 7 ANS D'EMPRISONNEMENT ET 10 ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR ET DE PRIVATION DES DROITS DE L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL, 2° POUR PROXENETISME AGGRAVE ET PROXENETISME HOTELIER A CONDAMNE Y...

de l'article 5 de la décision de la commission nationale des sanctions, en date du 21 mars 2016, en tant qu'il prévoyait la publication de la sanction dans le magazine papier Barnes Luxury Homes.

Sur les conclusions à fin d’annulation : D’une part, l’article 5-1 de la convention en litige stipule qu’il « s’agit d’une subvention à versement proportionnel ; c’est-à-dire que son montant varie en

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 33, 42, et 59-1 du Code des débits de boissons, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

42, les dispositions de cet article sont entrées en vigueur le 1er mars 2005 ; Considérant que l'article 42 de la loi du 30 décembre 2004 a eu pour objet et pour effet de modifier l'ensemble des règles

à la direction ou à la gestion d'un établissement de crédit, d'une société de financement ou d'un organisme mentionné aux 5 et 8 de l'article L. 511-6 ou qui est employée par l'un de ceux-ci est tenu

et de secours ", qui comporte un corps départemental de sapeurs-pompiers, composé dans les conditions prévues à l'article L. 1424-5 et organisé en centres d'incendie et de secours. () ".