485, dernier alinéa, du Code de procédure pénale ; " alors qu'en application de l'article 486 du Code de procédure pénale, la minute du jugement doit mentionner les noms des magistrats qui l'ont rendu

2235 du code civil, ensemble l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

résultant... d'un accord conclu 54 ans après ; qu'ainsi, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, en violation de l'article L. 432-8 du Code du travail ; alors, selon le second moyen : 1

455 et 768 du code de procédure civile.

431 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 431 du code de procédure civile : 5.

187-1 de l'ancien Code pénal comme des articles 225-1 et 432-7 du nouveau Code pénal, lorsque le refus du bénéfice de ce droit est fondé sur l'appartenance des dirigeants de la société à une religion,

et de famille et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-13, 433-6, 433-7 du Code pénal, 591 et 593 du

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 4 ) que les juges du fond ne peuvent refuser l'offre de preuve portant sur un fait considéré par eux comme décisif ; qu'ainsi, il appartenait en tout état

177 ancien du Code pénal, 433-11 nouveau du Code pénal, 6 du Code de procédure pénale, 1351 du Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Patrick X... coupable du délit de corruption, ayant,

R.142-10-9 du code de la sécurité sociale et 435 du code de procédure civile.

500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1134 du Code civil ; 3 / que seules les contraintes ou les pressions exercées par l'employeur de nature à fausser la loyauté et la sincérité peuvent justifier l'annulation d'une élection ; que dès

Aux termes de l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

59, 60 et 175 du Code pénal (ancien), des articles 111-4, 112-1, 112-2, 121-6, 121-7 et 432-12 du nouveau Code pénal, de l'article 1382 du Code civil, des articles 8, 591 à 593 du Code de procédure pénale

1134 du Code civil ; alors qu'en outre, M.

vaut décision implicite de rejet. » Selon l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / Par dérogation au

Il sera rappelé que les postes de préjudices suivants sont couverts par le Livre IV du code de la sécurité sociale : - dépenses de santé actuelles et futures : articles L 431-1,1° et L 432-1 à L 432-4,