Elle estime en conséquence irrecevable en application des dispositions de l'article R 1452-6 du code du travail la demande de rappel de salaires.

Selon l'article 2 du même code, dans sa version applicable au litige : " Le bénéfice de ces avantages fiscaux et douaniers est subordonné à l'octroi d'un agrément. / A cet effet, les entreprises présentent

AVAIT COMMIS UNE FAUTE INEXCUSABLE AU SENS DE L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 FEVRIER 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE

465 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DONT LA MENTION DANS LA NOTIFICATION N'ETAIT IMPOSEE PAR AUCUN TEXTE; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU MOYEN, LA COUR D'APPEL A RETENU

. 5124-13 et L. 5124-13-2 du code de la santé publique, minoré des remises mentionnées aux articles L. 162-16-5-1-1, L. 162-16-5-2, L. 162-17-5, L. 162-18, L. 162-18-1 et L. 162-22-7-1 du présent code

l'exigeaient les dispositions de l'article 113-6 du Code Pénal.

; Mais attendu que l'omission de statuer sur une demande, qui ne peut être réparée que selon la procédure de l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, ne peut donner ouverture à cassation

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer aux époux X... la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de M.

V... est pris de la violation des articles 132-19 et 132-24,132-25 et 132-28 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. 20.

[P] [U] 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté les parties de leurs demandes plus amples et contraires.

591 et 593 du Code de procédure pénale, L. 376-1 du Code de la Sécurité sociale, 29 à 33 de la loi du 5 juillet 1985 ; "en ce que l'arrêt a condamné l'UAP à verser à la Winterthur, au fur et à mesure

conditions et délais particuliers fixés par le décret n° 80-1079 du 24 décembre 1980, dont les dispositions ont été reprises sous les articles 242-O M à 242-O T de l'annexe II au code général des impôts

R. 441-11 et D. 461-9 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M.

945.1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).

945.1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).

945.1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).

462 du nouveau Code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a, par une appréciation souveraine des documents soumis à son examen et sans

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M.