professionnelle Waquet, Farge et Hazan pour Nathalie Y..., pris de la violation des articles 515 et 593 code de procédure pénale, L. 480-5 du code de l'urbanisme, défaut de motifs, manque de base légale

et 485 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Francis Y...

1351 du code civil et 480 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'en estimant que la demande de Mme X... tendant à ce que soit constatée la nullité de son licenciement se heurtait à l'autorité

articles 10 et 52 du décret du 31 juillet 1992 ; des articles L. 480-7 et L. 480-8 du code de l'urbanisme, 710, 711, 591 et 593 du code de procédure pénale, dénaturation des conclusions, contradiction

L. 480-13 du Code de l'urbanisme ne profitent qu'au seul propriétaire d'immeuble auquel il est reproché d'avoir méconnu les règles d'urbanisme ou une servitude d'utilité publique ; qu'en revanche, elle

L. 160-1, L. 421-1, L. 441-2, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 et L. 480-13 du Code de l'urbanisme, 1351 du Code civil, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en

1355 du code civil, ensemble l'article 463 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1355 du code civil et les articles 463 et 480 du code de procédure civile : 11.

R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution et 480 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge de l'exécution ne peut, sous prétexte d'interpréter la décision dont l'exécution est poursuivie

2015, L. 480-4, L. 480-4-2, L. 480-5 et L. 480-7 du code de l'urbanisme, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

1343-5 du Code civil.

461, 480 et 481 du nouveau Code du procédure civile ainsi que l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a, en déclarant recevable la requête de MM.

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 5.

A l’audience du 16 mars 2026, Mme [A], représentée par son conseil, a demandé : Vu les dispositions de l’article 481-1 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article 835 du code de procédure

699 du code de procédure civile.

480 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le dispositif d'une décision de justice, qui est seul revêtu de l'autorité de la chose jugée, doit se suffire à lui-même que, si le juge peut au besoin

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 398, 485 et 455 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce

à l'article L. 411-1 du Code rural, la cour d'appel a violé l'article L. 481-1 du Code rural, ensemble l'article L. 411-1 du même Code ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'arrêté préfectoral du 22 septembre

450 du nouveau code de procédure civile.