488, alinéa 2, du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'arrêt du 27 février 2014 de la cour d'appel faisait l'objet d'un pourvoi en cassation, la

1350 et 1351 du Code civil, ensemble l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, dans le cas où le prix est fixé à dire d'expert, le juge n'a pas le pouvoir de le fixer lui-même ;

489 et 809 du code de procédure civile ; 3°/ qu'aux termes des articles L. 2327-2 et L. 2327-15 du code du travail, le comité d'établissement ne doit être consulté avec le comité central d'entreprise

716 du Code de procédure civile pour la publication du jugement d'adjudication en sorte qu'il est vain de faire grief à la banque de ne pas avoir fait procéder à cette formalité, que la compensation entre

1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne des droits de l'homme, 131-21 et 132-1 du code pénal et 485, 512 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles

ayant condamné Jean-Pierre X... au paiement d'une amende civile de 12 000 euros ; "aux motifs qu' "aux termes de l'article 177-2 du Code de procédure pénale, le juge d'instruction, lorsqu'il rend une

de jouissance, n'avait pas tranché la question du fondement de sa responsabilité, la cour d'appel a violé l'ancien article 1351, devenu l'article 1355 du code civil, ensemble l'article 480 du code de

desquelles il nous demande, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu les articles 493, 496 et 497 du Code de procédure civile, Vu les articles 873 et 875 du Code de procédure civile, Vu la

L. 4 et R. 137 du Code de la route, 8, alinéa 2, de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 1993, 78-1, 78-2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale

pendant 3 ans, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 80 du Code de procédure

l'homme et des libertés fondamentales, et de l'article 2 du protocole additionnel n° 7 à ladite Convention,59 et 60, 147, 150, 151, 405 alinéa 3, 406 et 408 du Code pénal, 388, 512, 591 et 593 du Code

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

L. 145-2 et R. 145-2 du Code du travail au profit de M.

485, 591 et 593 du Code de procédure pénale ».

des articles L. 434-1 et L. 483-1 du Code du travail depuis 1992 et jusqu'au 6 juin 1995, de faute délictuelle ouvrant droit à réparation pour Martine Y... et pour le syndicat CFDT-SNAPAC ; "aux motifs

L. 236-9 du Code du travail ; 2 / que le CHSCT ne peut recourir à l'expertise prévue par l'article L. 236-9 du Code du travail que pour traiter d'une question technique précise qui échappe à la compétence

le Tribunal pour statuer sur les intérêts civils ; qu'en procédant de la sorte, la Cour d'appel a violé les articles 2 et 3 du code de procédure pénale, 485 et 520 du même code et le principe susvisé ;

488 du code de procédure civile et 1351 du code civil ; 2°/ que l'ordonnance de référé peut être modifiée ou rapportée en référé en cas de circonstances nouvelles ; qu'en se bornant à affirmer, pour