mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée, et sous réserve de l'accord de la victime, les associations agréées au niveau national dans les conditions prévues à l'article L. 1114-1 peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile

Article 2

—

Sont pris en compte pour le calcul de l'abattement les revenus d'activité dus au cours de l'année civile tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette de la contribution prévue à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale,

Article 9

—

Pour les conjoints collaborateurs de chefs d'entreprise non déclarés à la date de publication du présent décret, la déclaration prévue à l'article 5 (1° et 2°) doit être faite au plus tard le premier jour du quatrième trimestre civil suivant cette date

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 60

Arrêté du 9 octobre 1986 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des GRETA (gestion administrative et pédagogique des stagiaires, gestion de l'activité des formateurs, fichier des entreprises)

Ce traitement constitue un modèle national auquel les responsables de chaque GRETA utilisateur devront préalablement se référer par une demande d'avis de conformité auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Article 9

—

Ces programmes devront notamment être conçus de façon à s'assurer du respect des clauses relatives à la "durée d'utilisation de projet" du viaduc.

Article 17

—

Le ministre de l'agriculture est autorisé à fixer par décret, après consultation du comité de la viande, les pourcentages minima de graisses de boeuf comestibles provenant du cheptel français métropolitain, qui devront être incorporées dans les fabrications

Article L314-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 20

Code de l'action sociale et des familles

Ces manquements sont recherchés et constatés par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation, dans les conditions prévues à l'article L. 511-7 du même code.

Article 1115

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 45

Code de procédure civile

La proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux, prévue par l'article 252 du code civil, contient un descriptif sommaire de leur patrimoine et précise les intentions du demandeur quant à la liquidation de la communauté ou de l'indivision

Article L1131-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 13 > 93

Code de la santé publique

Les analyses permettant l'identification par empreintes génétiques dans le cadre des procédures judiciaires mentionnées à l'article 16-11 du code civil doivent faire l'objet d'un contrôle de qualité organisé, selon des modalités fixées par le décret prévu

Article 9

—

- Code civil Art. 2279

Article R521-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 58 > 96

Code de commerce

Le registre régi par le présent chapitre assure la publicité : 1° Des gages sans dépossession à l'exception des gages mentionnés au second alinéa de l'article 2338 du code civil ; 2° Des nantissements conventionnels de parts de sociétés civiles, de société

Article 4

—

Dans ce cas, bien que le stockage ne fasse pas l'objet d'un soutien public au titre de cet arrêté, les dispositions particulières afférentes du référentiel de contrôle devront être respectées.

Article 1

—

Le taux de la contribution employeur à la charge de l'Etat prévue au 1° de l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite est fixé à 78,28 % pour les personnels civils et à 126,07 % pour les personnels militaires.

Article 23

—

Les paratonnerres à source radioactive présents dans les installations sont déposés avant le 1er janvier 2012 et remis à la filière de traitement des déchets radioactifs.

Article 51

—

Les droits acquis en vertu des dispositions de la convention mentionnée au paragraphe 3 de l'article 50 du présent Accord ne sont pas remis en cause.

Article Annexe II

—

-CEPC remis par voie électronique (mél ou adresse web) http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029676407&categorieLien=id

Article D243-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 66 > 48

Code de l'action sociale et des familles

Des documents attestant des compétences et savoir-faire des travailleurs handicapés peuvent leur être remis par les établissements ou services d'aide par le travail qui les accueillent.

Article L133-4-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 48

Code de la sécurité sociale

Sont en outre applicables les articles L. 123-1, L. 162-1, L. 162-2 et L. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution.

Article L6333-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 52

Code du travail

de ses missions, dont le financement des traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés aux articles L. 5151-6, L. 6111-7 et L. 6323-8.

Article 1384-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 31

Code général des impôts

Cette exonération ne s'applique qu'aux logements loués dans les conditions prévues au 1° du I du même article 279-0 bis A.

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