L. 511-3, alinéa 2, du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction applicable en la cause ; 2 / qu'en retenant, pour caractériser la contrefaçon, que la société Création Lys reprend l'ensemble

L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ qu'elle exposait que le comptable public ne justifiait pas, comme il le devait, d'une créance paraissant fondée en son principe puisqu'il admettait

d'AVOIR dit que les articles L 512-2 et R 512-2 du code de la sécurité sociale ne sont pas discriminatoires pour M.

700 du CPC - ordonné l'exécution provisoire en application de l'article 515 du Code de Procédure Civile, - condamné la SAS MONDIAL PROTECTION aux entiers dépens.'

W... ; qu'en affirmant qu'aucun moyen n'a été soulevé, la cour d'appel a dénaturé ces conclusions, en violation de l'article 1134 du code civil, et des articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2

, l'article liminaire, L218-2, L341-1 et suivants du code de la consommation,1226 et suivants du code civil, de : - Déclarer régulier et recevable l'appel interjeté le 18 juin 2025 contre le jugement

498, 500, 502, 509 et 515 du code de procédure pénale ensemble le principe de l'égalité des armes et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que la partie civile qui n'a

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 460, 513 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne, s'agissant du

X... n'avait pas reconnu avoir reçu cette somme à titre de prêt, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1135 du Code civil ; 2 ) qu'ayant constaté que M.

514 du code de procédure civile instaurant l'exécution provisoire de droit n'étaient pas applicables, les instances relevant du régime de l'exécution provisoire facultative posé par les articles 514 et

" en s'appuyant sur l'effet de contraste ainsi créé, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que, même en admettant le caractère mineur des éléments ajoutés au

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 309 du Code pénal, 1134 et 1382 du Code civil, 6 de la Déclaration européenne de sauvegarde des droits

Y... sur les qualités substantielles du contrat de cautionnement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1110, 1116 et 2015 du Code civil ; 2 / qu'en omettant d'informer

des médicaments ; En cet état ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 511, L. 512 et L. 517 du Code de la santé publique, du décret du 15 juin 1979, de la directive

1345 et suivants du code civil Vu les articles 518 et suivant du code de procédure civile DEBOUTER Madame [T] [S] de l’ensemble de ses prétentions ; CONDAMNER Madame [T] [S] au paiement de la somme

articles 514, 514-1 et 696 et 700 du code de procédure civile de : -ordonner le rabat de l’ordonnance de clôture, -dire et juger que la [Adresse 11] n’est pas un chemin d’exploitation mais une simple

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

l'article 514 du code de procédure civile. 2.