constitution de partie civile ; Vu la lettre du garde des Sceaux, en date du 1er juillet 1985 ; Vu la requête du procureur général près la Cour de Cassation, en date du 16 juillet 1985 ; Vu les articles

d'emprisonnement avec sursis et 1 000 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Le V de l’article 55 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 prévoit que, pour l’application de ces dispositions « aux titres de perception délivrés par l’Etat en

Aux termes de l'article R. 777-3-2 du même code : " Les délais de recours contentieux mentionnés à l'article R. 777-3-1 ne sont susceptibles d'aucune prorogation. () ". 3.

The applicant complains under Articles 2, 6 and 14 of the Convention. QUESTIONS TO THE PARTIES 1.

X... a alors assigné cette société pour voir dire que le contrat ayant existé entre eux était un contrat d'intégration qui était nul pour n'avoir pas respecté les dispositions de l'article 19 de la loi

L. 421-9 du code de l'aviation civile, en raison de la limite d'âge fixée à 55 ans.

[Y] [U] a interjeté appel de cette ordonnance notifiée le 3 janvier à 19 heures.

D É C I D E : Article 1er : Les décisions du 19 avril 2022 et du 5 mai 2022 du préfet de Seine-et-Marne sont annulées.

l'annulation de son permis de conduire, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1221-20 et L. 1242-10 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le statut général des fonctionnaires ; Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 ; Vu le décret n° 55-1226 du 19 décembre 1955 modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

CONTRE L'ARRET DU 19 MARS 1984 PAR LEQUEL LA COUR A PRONONCE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT, COMMUN AUX QUATRE DEMANDEURS ; SUR LE PREMIER

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 19 JANVIER 2026 (n°55 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire

et X..., d'autre part, ont été nommés respectivement chefs de service et sous-directeurs à l'administration centrale du ministère de l'agriculture ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 55

À titre subsidiaire, Vu les articles 1108 et 1129 anciens du code civil, vu l'article l441-6 du code de commerce, - débouter les sociétés Viatelease et euroland de l'intégralité de leurs demandes

X... demande que le Conseil d'Etat annule une décision, en date du 28 novembre 1987 par laquelle la commission nationale instituée par l'article 5 du décret du 19 février 1970 modifié lui a refusé l'autorisation

28 et 30 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, ensemble l'article 126 du code de procédure civile et l'article 6 § 1 de la Convention des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu l'article