L. 123-1 et s. du code de commerce, R. 123-139 et R. 123-141 du code de commerce, ensemble l'article 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 15.

Cyril CARDINI dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Il a actualisé sa demande en paiement à la somme de 401,06 euros au titre de l’arriéré de charges et a maintenu ses seules demandes et I de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.

547 et 555 du Code de procédure civile et, par fausse application, l'article R. 661-6, 1°, du Code de commerce ; 2°) ALORS QU'en retenant qu'« il résult[ait] du jugement » entrepris que « Me N... ès

450 du code de procédure civile

en appel ; qu'en jugeant que les dispositions de l'article 554 du code de procédure civile autorisaient la [1] à intervenir pour la première fois devant elle, cependant que ce texte n'est pas applicable

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que l'UNIM connaissait la demande formée contre elle devant le juge du premier degré ; que la condamnation prononcée en conséquence

16 du nouveau Code de procédure civile faute d'avoir prononcé la réouverture des débats ; 2 / que le seul fait de ne produire aucune pièce, dès lors que des conclusions sont déposées, ne suffit pas

Aux termes de cette assignation, la SOCIETE GENERALE demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants et 1224 et suivants du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil Vu les pièces versées

1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. » Réponse de la Cour Vu l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 et l'article 1315, devenu 1353, du code

Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront eux-mêmes intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil.

L. 552-10 du CESEDA. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 552-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 8.

(article 1241 du Code civil).

favorisant le traitement de maladies ou affections, l'a condamné à 15 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 552, L. 556

G... ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche commun aux deux pourvois : Vu les articles 458 et 550 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'appel incident ou l'appel provoqué

il lui était demandé, le juge a en tout état de cause entaché sa décision de base légale au regard des articles L. 551-2 et L. 552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

, 176, 177 et 277 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ainsi que les articles 68, 548, 550 alinéa 1er, 551, 931 et 946 du nouveau Code de procédure civile.

1351 du Code civil ; alors, d'autre part, que la demande qu'un organisme de sécurité sociale forme devant le juge pour obtenir que sa créance, constatée par une décision devenue définitive, fasse l'objet